Article 10 du Projet de loi sur le plein emploi : la FFEC passe à l’offensive

Il a déjà fait couler beaucoup d’encre, engendré de vives réactions du secteur. La FFEC n’échappe pas à la règle et prépare les débats parlementaires sur le projet de loi plein emploi et son article 10. Article sur la gouvernance des modes d’accueil qui doit être enrichi par des amendements gouvernementaux,  devant se concentrer après  concertation, sur la qualité d’accueil. Dans un communiqué fleuve où elle initie,  pas moins de 23 amendements, la FFEC se positionne !

Voici ses principales revendications ou propositions en réaction aux termes de l’article 10 du PLPE. Ce sont sur ces points que sont déclinés les amendements présentés et publiés en annexe de son communiqué.

1.  « L’article 10  doit être complété pour lutter efficacement contre la pénurie de professionnels de crèches . »

La FFEC demande à ce titre, que le ministre de la Famille puisse imposer aux régions l’augmentation de places de formations sociales comme EJE  comme c’est le cas pour les formations sanitaires.

2. « La nouvelle gouvernance ne doit pas freiner le développement de nouvelles places lorsque les besoins locaux des familles ne sont pas satisfaits »

La fédération se félicite critique la complexité administrative  annoncé dans l’article 10, tout en se félicitant que les communes soient autorités organisatrices et soutenues par la Cnaf financièrement et opérationnellement. Dès lors, elle suggère que les « villes élaborent leur schéma communal sur la base du diagnostic  et des projets recensés par la caf, augmenté des analyses des élus locaux ».

Elle propose que les familles sans solution d’accueil aient la possibilité de partager leurs besoins  avec l’ensemble des modes d’accueil d’un territoire.

Enfin si la FFEC se dit satisfaite de la publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante» et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé », elle insiste pour que ces deux qualifications soient définies par rapport aux besoins réels des familles, rappelant que le taux national de -couverture est aujourd’hui inférieur à 60%. Et d’ailleurs, lors s’étonne que dans les  zones bien pourvues, ne soient soumis  à autorisation préalable, seuls  les projets des gestionnaires privés de l’accueil collectif. .

    

3. « La discussion parlementaire doit permettre de lever les freins extérieurs à la création de places. »

La FFEC revient sur une de ses revendications :le droit des enfants à faire du bruit  afin que les règlements de copropriété ne puissent pas interdire aux crèches de s’installer dans des locaux privés dédies à des activités de commerce ou de bureau.

4. « Elle doit permettre de renforcer l’efficacité des contrôles sans alourdir inutilement les charges administratives des équipes de direction. »

Sur ce point la FFEC est claire : oui à des contrôles annuels qui soient réalisés sur la base d’une grille nationale d’évaluation et exhaustive de contrôle.  Elle souhaite aussi qu’une expérimentation soit menée   sur des évaluations externes  portant sur les points de contrôle nationaux.

5. « Elle doit permettre d’améliorer la qualité d’accueil.»

Pour faire progresser la qualité, il faut des moyens et la FFEC demande que :

-La Cnaf publie un indice du coût des crèches pour que les subventions publiques au fonctionnement puissent être revalorisées annuellement.

-Une modification du code de la commande publique afin que le prix ne puisse plus être le critère principal de choix e, matière de petite enfance et que les marchés publics soient revalorisés annuellement sur l’indice de la cour des crèches

– La FFEC reprend l’idée de l’IGAS d’établir une carte professionnelle Petite enfance pour les professionnels

Et parce que les professionnels sont le fondement de la qualité d’accueil :

– La FFEC reprend l’idée de l’ IGAS d’établir une carte professionnelle Petite enfance pour les professionnels

-Elle propose  qu’un apprenti par crèche volontaire puisse être décompté  dans l’encadrement des enfants.

-Elle demande « une équité  des cadres sociaux fiscaux et la suppression de la taxe sur les salaires supportée par les seules entreprises de crèches afin de pouvoir revaloriser sans délai les professionnels des entreprises de crèches. »

Voir l’intégralité du communiqué et les amendements associés