Assistante maternelle : 4 questions sur les congés payés

Le salaire des assistantes maternelles est mensualisé pour le lisser sur l’année indépendamment du nombre de jours réels effectués. Il faut distinguer 2 types de mensualisation.

• Lors d’une mensualisation sur 52 semaines : 47  semaines de travail effectués + 5 semaines de congés payés. L’assistante maternelle cumule 2 jours et demi de congés payés par mois ou par période de 4 semaines, soit 30 jours ouvrables au maximum par an. Le calcul de la mensualisation : le taux horaire multiplié par le nombre d’heures par semaine multiplié par 52 semaines, le tout divisé par 12 mois.
• Lors d’une mensualisation sur 46 semaines ou moins, le nombre de semaines effectuées reste forcément inférieur à 47 sur une période de 12 mois. Calcul de la mensualisation : le taux horaire multiplié par le nombre d’heures par semaine multiplié par le nombre de semaines de travail effectif, le tout divisé par 12 mois.

Le CDD est aussi une mensualisation, néanmoins il n’est possible que majoritairement lors d’un remplacement d’un salarié par un autre. Enfin l’occasionnel n’est pas une forme de mensualisation , on va régler le salarié au réel de ce qu’il a effectué.

Quand dois-je prendre ces congés ?

Les congés payés doivent être pris à l’issue d’une période de référence identifiée par la convention collective au 31 mai chaque année. Si une partie du congé principal est pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre l’assistante maternelle a droit à un ou deux jours de congés supplémentaires (art 48.1.1.4). En effet, le congé principal peut être fractionné à la demande du ou des employeurs et avec l’accord de la salariée. A noter : si le nombre de jours de congés est inférieur à 30 jours, l’assistante maternelle peut bénéficier de deux jours en plus par enfant de moins de 15 ans qu’elle a à sa charge (à savoir ses propres enfants) ( art 48.1.3.3).

Important : les congés de l’assistant maternel doivent être fixés d’un commun accord entre les parties au plus tard le 1er mars de chaque année (Article 102.1.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021)

Puis-je cumuler congés payés et congés sans solde ?

Dès l’instant où l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, elle devra bénéficier d’une période de repos identique pour tous ses employeurs. De ce fait, elle devra vérifier ses jours de congé d’acquisition de congés payés pour chacun d’entre eux. Si certains jours ne sont pas acquis, il s’agira alors de congés sans soldes. C’est notamment le cas si la mensualisation est basée sur 52 semaines car lors d’une mensualisation inférieure à 46 semaines, les semaines déduites n’ont pas besoin d’avoir été acquises.

Ce droit aux congés sans solde est important car la profession a cette spécificité qu’elle est souvent exercée pour plusieurs employeurs à la fois. Donc par exemple, si une assistante maternelle est employée depuis un an par des parents et depuis 6 mois par d’autres parents, elle pourra poser ses 30 jours de congés, en congés payés pour les premiers et parfois en congés sans solde pour les seconds.

Qui décide des périodes de congés ?

En théorie si l’assistante maternelle a un seul employeur, c’est lui qui décide des périodes de congés. Quand il y a plusieurs employeurs, ils doivent se concerter entre eux pour poser les mêmes congés. S’ils ne trouvent pas d’accord, l’assistante maternelle peut fixer elle-même les dates. En pratique, l’assistante maternelle et le ou les employeurs discutent ensemble des congés avant de faire le contrat. Dans tous les cas,  il est préférable de notifier la date de départ en congés chaque année par écrit sachant ensuite que l’employeur ne peut changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d’un mois avantla date de départ prévue. »

Comment sont rémunérés les congés annuels ?

Dans le cas d’une mensualisation sur 52 semaines, les congés payés sont inclus dans le salaire : lors de la première année d’acquisition, ils sont rémunérés une fois acquis et considérés comme sans solde s’ils sont pris avant la période de référence. Si les congés sont pris par anticipation, il est essentiel d’en discuter avec les employeurs et de le préciser dans le contrat de travail. Lors d’une mensualisation sur moins de 46 semaines, les congés payés sont ajoutés au salaire, puis reversés de 3 manières possibles :

• en une seule fois au mois de juin,
• en une seule fois à la prise principale de congés,
• au fur et à mesure, toujours à partir d’une période de référence.