« Les enfants confiés restent les grands oubliés » : le regard d’une assistante familiale sur le projet de loi pour la protection de l’enfance

« Le texte discuté et adopté par l’Assemblée nationale est largement recentré sur la réponse pénale : la création d’une ordonnance de protection de l’enfant en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, la prise en compte du maintien des liens de fratrie lors du renouvellement d’un placement, une meilleure continuité de parcours et des décisions plus rapides, le durcissement des peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont des avancées bienvenues. Mais force est de constater que les enfants confiés restent les grands oubliés de ce texte et que le statut des assistants familiaux, ceux qui les accueillent au quotidien, n’est pas réformé en profondeur et demeure toujours aussi fragile.

Ce projet de loi, voté par les députés, renforce à raison la réponse face aux violences faites aux enfants. Mais protéger l’enfance ne s’arrête pas à la sanction : c’est aussi sécuriser le quotidien de ceux qui sont déjà confiés, accompagner leurs parents pour raccourcir les placements quand c’est possible, et reconnaître pleinement ceux qui accueillent ces enfants. Tant que ces chantiers resteront hors du champ de la loi, la protection de l’enfance restera, en pratique, à moitié construite. 

Assistante familiale depuis neuf ans, je suis aussi fille d’assistante familiale : j’ai grandi aux côtés des enfants que ma mère accueillait, avant d’accueillir moi-même. Forte de cette double expérience, vécue et professionnelle, voilà les mesures que j’aurais aimé trouver dans cette loi : 

Pour les enfants confiés 

1. Un encadrement strict en pouponnière, en dernier recours seulement

Pour les tout-petits confiés, l’accueil en pouponnière ne devrait intervenir qu’en l’absence d’alternative en famille d’accueil et non par défaut de place ou de disponibilité. Et lorsqu’il a lieu, il doit s’accompagner d’un taux d’encadrement strict, d’un professionnel pour trois enfants maximum. En dessous de ce seuil, on ne parle plus d’accueil mais de simple garde : les tout-petits ont besoin d’une présence individualisée, faute de quoi le risque de troubles de l’attachement et d’hospitalisme augmente.

Ndlr : Le décret « pouponnières » du 5 septembre 2025 a récemment réformé la règlementation des pouponnières en France qui datait de 50 ans ! Il a notamment révisé les taux d’encadrements de certaines catégories de personnels. Il prévoit, outre la présence d’une puéricultrice de jour comme de nuit, la présence, le jour, d’auxiliaires de puériculture à raison d’1 professionnel pour 5 enfants. La durée maximale de séjour est désormais de 4 mois renouvelable une fois, afin que les pouponnières deviennent des structures temporaires. Et leur capacité d’accueil est maintenant limitée à 30 places. 

2. Un parrainage et marrainage pour les enfants confiés

Ouvrir la possibilité, pour des personnes non professionnelles qui souhaitent s’investir, de devenir parrain ou marraine d’un enfant confié : vacances, sorties, présence régulière en dehors du cadre professionnel. Un enfant confié a besoin de liens qui ne dépendent pas uniquement des relais institutionnels ou familiaux, un adulte de confiance en plus, choisi pour l’enfant et non pour remplir une mission, peut faire une différence durable.

Ndlr : Depuis 2022, le parrainage de proximité est inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles. Un engagement régi par une charte nationale du parrainage d’enfants, approuvée par arrêté en janvier 2025. 

3. Un bilan de santé complet obligatoire dès l’entrée à l’ASE

Quel que soit l’âge de l’enfant, l’entrée dans le dispositif de l’Aide sociale à l’enfance devrait déclencher automatiquement un accès aux premiers soins : médecine générale, suivi psychologique, dépistage des troubles du neurodéveloppement. Aujourd’hui, ce bilan dépend trop souvent de la vigilance du professionnel qui accueille l’enfant, et non d’une obligation systématique. Un enfant qui arrive à l’ASE arrive presque toujours d’un parcours de vie difficile : le repérer tôt, c’est éviter des années de troubles non identifiés.

Ndlr : L’’arrêté du 21 avril 2026 prévoit un parcours de soin coordonné et renforcé « enfance protégée » pour les mineurs de l’ASE qu’ils soient placés ou simplement suivis. L’objectif est qu’ils puissent bénéficier d’un bilan de santé complet dès leur prise en charge par l’ASE et accéder à une offre de soins. 

4. Sécuriser les parcours : interdire tout changement de lieu d’accueil sans l’accord du lieu actuel

C’est un point sur lequel je suis intraitable, parce que je l’ai vécu directement, à plusieurs reprises. Il y a deux mois encore, on m’a annoncé qu’un enfant que j’accueillais devait quitter mon foyer pour se rapprocher de vingt kilomètres du domicile de ses parents, sans mon accord, alors que cet enfant avait déjà connu trois lieux d’accueil différents en trois ans. J’ai dû me battre pour faire annuler cette décision. Un enfant qui a déjà connu plusieurs ruptures de placement n’a pas besoin d’une énième rupture surtout pour des raisons de simple proximité géographique. La stabilité du parcours doit primer, et le lieu d’accueil actuel doit avoir voix au chapitre avant toute décision de changement.

Ndlr : La question de la stabilité des parcours des enfants protégés est au cœur de l’article 1^er du projet de loi. Concernant le changement de lieu d’accueil, le projet initial proposait que lorsqu’un enfant est confié depuis plus de deux ans, le service départemental de l’ASE saisisse le juge des enfants avant toute modification du lieu d’accueil. Mais cette disposition a été supprimée en Commission. En revanche, le texte prévoit bien que lorsque l’ASE décide d’exécuter une mesure de placement dans un autre département, le département d’accueil soit informé au moins un mois avant le changement. 

5. Des contrôles réguliers et inopinés des lieux de vie

Les lieux d’accueil des enfants confiés devraient faire l’objet de contrôles réguliers, sans obligation de prévenir à l’avance : conditions d’accueil, dépenses liées à la vêture, sécurité du logement, présence d’animaux. Ce n’est pas une défiance envers les professionnels de l’accueil familial, c’est une garantie pour l’enfant – et, en creux, une reconnaissance du sérieux de celles et ceux qui n’ont rien à cacher.

 Ndlr : Le projet de loi envisage des contrôles plus fréquents, tous les trois ans au lieu de tous les cinq ans. Pour les pouponnières à caractère social, tous les deux ans a minima. Des inspections qui pourront être inopinées, sans préavis. 

6. Un véritable accompagnement à la parentalité

Un enfant reste confié d’autant plus longtemps que le travail avec ses parents n’avance pas. Il faudrait généraliser une évaluation réelle des compétences parentales, mieux faire connaître aux familles en difficulté des dispositifs comme les conférences familiales, et leur proposer systématiquement des ateliers d’accompagnement à la parentalité – sur le modèle des ateliers « Ces années incroyables ». Sans ce travail en parallèle auprès des parents, on soigne les conséquences du placement sans jamais s’attaquer à ce qui le prolonge.

Ndlr : Le projet de loi prévoit que le Projet pour l’enfant (PPE) comporte un projet de vie, visant à assurer la continuité du parcours de l’enfant et à mieux y associer les parents lorsque cela est possible. 

Pour les assistants familiaux 

1. Un week-end de répit obligatoire

Une assistante familiale reposée est une assistante familiale plus efficace. Ce répit devrait être obligatoire, sauf situation particulière – une adoption en cours, par exemple. Le métier ne s’arrête jamais, y compris la nuit et le week-end : sans repos garanti, l’épuisement professionnel finit par rejaillir sur la qualité de l’accueil.

Ndlr : Le projet de loi prévoit la création d’un agrément spécifique autorisant exclusivement l’accueil relais, complémentaire à l’accueil principal, inferieur à une durée fixée par décret. Une première avancée… 

2. Une formation continue obligatoire

Le métier n’impose aujourd’hui aucune obligation de formation continue après le diplôme d’État. Pourtant, les défis évoluent sans cesse : troubles de l’attachement, hospitalisme, accueils de plus en plus complexes. Faire évoluer sa pratique en continu ne devrait pas être une démarche volontaire réservée à celles et ceux qui en ont le temps ou l’envie, mais une obligation professionnelle, comme dans d’autres métiers du soin et de l’accompagnement.

3. Une harmonisation nationale des pratiques départementales

Le métier d’assistant familial est aujourd’hui vécu très différemment d’un département à l’autre : pratiques administratives, réalités de terrain, place professionnelle réellement accordée à l’assistant familial. Cette hétérogénéité crée une profonde inégalité, aussi bien pour les professionnels que pour les enfants accueillis selon leur département de rattachement.

4. Une instance supérieure indépendante de contrôle des départements

La protection de l’enfance relève aujourd’hui des Départements, sans réel contre-pouvoir extérieur. Une instance indépendante, chargée de contrôler la manière dont chaque département exerce sa mission de protection de l’enfance, permettrait de garantir un socle commun de qualité et d’éviter que les manquements ne restent sans réponse.

5. Une reconnaissance pleine et entière du statut de professionnel

L’assistant familial doit être reconnu comme un professionnel à part entière de la protection de l’enfance : ses écrits devraient être transmis directement au juge, et sa présence au tribunal devrait être possible dans les mêmes conditions qu’un éducateur. Aujourd’hui encore, sa parole passe trop souvent par l’intermédiaire d’un tiers, alors qu’il est celui qui connaît le mieux l’enfant au quotidien. »

Ndlr : Depuis la loi du 27 juin 2025 relative aux assistants maternels et familiaux, le métier a été pleinement professionnalisé. Au fil des réformes, la profession a été structurée (diplôme, formation professionnelle et agrément obligatoires, statut), mais cette reconnaissance juridique est encore jugée insuffisante dans les pratiques par les professionnels.

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