Protection de l’enfance : les grands chantiers de 2026

1er janvier 2026 : la formation d’assistant familial renforcée et le diplôme revalorisé

Depuis du 1ᵉʳ janvier 2026, un nouveau cadre de formation est entré en vigueur pour les assistants familiaux avec des dispositions applicables directement ou progressivement aux personnes en formation. Ces modifications sont issues du décret n° 2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 et d’un arrêté associé, publiés au Journal officiel. Le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), est officiellement classé au niveau 4 du Cadre national des certifications professionnelles (soit un niveau équivalent au baccalauréat), ce qui montre une meilleure reconnaissance du métier et une professionnalisation plus importante des assistants familiaux.
La durée et le contenu de la formation sont modifiés : le stage préparatoire à l’accueil du premier enfant, obligatoire avant de pouvoir commencer la formation, passe désormais à 100 heures (au lieu de 60 h). La formation conduisant au DEAF, qui s’effectue en alternance sur une période de 18 à 36 mois est allongée : de 240 heures à 420 heures. Le diplôme est structuré en quatre blocs de compétences : « l’accompagnement éducatif, affectif, social » de l’enfant et la prise en compte de ses besoins et droits fondamentaux ; l’accompagnement de l’enfant  « dans ses relations avec son cercle familial élargi » ; la place de l’enfant dans sa famille d’accueil ; et le contexte d’intervention de l’assistant familial et le travail en équipe. Des dispositions transitoires s’appliquent aux personnes déjà engagées dans une formation ou dans un processus de VAE au 1ᵉʳ janvier 2026.

1er janvier 2026 : capacité d’accueil et encadrement, les obligations des pouponnières renforcées

Un décret du 5 septembre 2025 a réformé la réglementation des pouponnières. Il a prévu une entrée en vigueur progressive des mesures : certaines s’appliquent depuis 1ᵉʳ janvier 2026 notamment concernant la capacité maximale d’accueil, désormais fixée à 30 enfants, hors service d’accueil familial. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les pouponnières sont tenues de respecter de nouvelles exigences obligatoires quant à la composition de leur équipe pluridisciplinaire. Elles doivent désormais garantir la présence d’auxiliaires de puériculture, avec un taux d’encadrement fixé à un professionnel pour cinq enfants au maximum en journée et un professionnel pour quinze enfants au maximum la nuit. Les établissements doivent également assurer la présence de professionnels titulaires du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (EJE), à raison d’un éducateur de jeunes enfants pour quinze enfants durant la journée.

Janvier 2026 : dépôt du projet de loi de refondation de la politique de protection de l’enfance

Le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi ambitieux visant à refonder la protection de l’enfance, dans un contexte de crise structurelle dénoncée par de multiples rapports. Porté par Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, ce texte s’inscrit dans la continuité des orientations annoncées en 2025 par Catherine Vautrin. Le texte vise à intervenir plus tôt auprès des familles afin de prévenir les placements lorsque le maintien au domicile est possible. Il fait de l’accueil familial une priorité, avec la recherche systématique d’un tiers digne de confiance et la modernisation du métier d’assistant familial. Les parcours des enfants confiés devront être mieux sécurisés, avec des réévaluations régulières et une accélération des procédures de délaissement lorsque l’adoption est pertinente. Enfin, le projet entend réaffirmer le rôle de l’État et améliorer la coordination avec les départements pour réduire les inégalités territoriales.

Janvier 2026 : les Parcours coordonnés renforcés (PCR) pour les enfants protégés lancés

À partir de 2026, l’accès aux soins des enfants relevant de la protection de l’enfance va connaître une évolution majeure avec l’entrée en vigueur des PCR, dont les modalités doivent être précisées par un arrêté attendu début 2026. Annoncé en novembre par Stéphanie Rist, ce nouveau dispositif vise à transposer dans le droit commun les enseignements des expérimentations Pégase et Santé protégée. Les PCR instaurent un parcours de soins structuré et coordonné pour l’ensemble des enfants protégés de 0 à 21 ans, avec un financement dédié à la coordination des soins, un accès renforcé aux bilans de santé et une prise en charge élargie des soins précoces en santé mentale. Le déploiement sera progressif sur plusieurs années.

27 janvier 2026 : examen d’une proposition de loi pour mieux protéger les enfants placés et ceux victimes de violences

La  proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » déposée par Perrine Goulet, députée et présidente de la Délégation parlementaire aux droits de l’enfant, le 11 mars 2025, sera examinée en séance publique le 27 janvier. Signé par une soixantaine de députés de plusieurs groupes politiques, le texte est le fruit de plus d’un an de travaux et d’auditions. Il vise à renforcer le contrôle et la qualité de l’accueil des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il prévoit un contrôle « au moins tous les trois ans » des lieux d’accueil de l’ASE au lieu des cinq ans actuels, et étend les pouvoirs de contrôle des services de l’État. La PPL prévoit de renforcer la protection des enfants victimes de violences avec notamment la création d’une ordonnance de protection provisoire, permettant au procureur ou au juge des enfants d’agir plus rapidement en cas de suspicion de violences.

D’autres propositions de loi en cours d’examen  

Votée par l’Assemblée nationale, en attente d’examen au Sénat

Le 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi destinée à rendre systématique la désignation d’un avocat pour les enfants faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance, qu’elle s’exerce à domicile ou dans le cadre d’un placement. Attendue depuis longtemps, cette avancée « pourrait profondément transformer la situation », selon la députée socialiste Ayda Hadizadeh, à l’origine de la PPL. Sa mise en œuvre devra néanmoins être progressive afin d’éviter une désorganisation des juridictions et un allongement des délais. Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi est désormais transmise au Sénat. Aucune date précise n’a encore été fixée pour son inscription à l’ordre du jour du Sénat. L’adoption du texte a été saluée par tout le secteur. Néanmoins, la mise en place de la mesure pourrait se révéler plus compliquée. La ministre Stéphanie Rist a annoncé la mise en place d’une simple expérimentation du dispositif.pour accompagner la réforme,  justifié par un manque de moyens, lors d’une séance de questions au gouvernement.

En attente d’examen à l’Assemblée nationale

• La députée Isabelle Santiago (PS) a déposé le 10 juin 2025 une proposition de loi visant à réformer l’article 375 du code civil afin de renforcer la protection des enfants en danger. Le texte entend mieux définir juridiquement le danger ou la compromission du développement de l’enfant, en s’appuyant sur des critères scientifiques et objectifs. Il prévoit la création d’un référentiel national opposable d’évaluation du danger, fondé sur les besoins fondamentaux de l’enfant, la stabilité affective, l’attachement et les capacités éducatives des parents, élaboré après avis d’un conseil scientifique pour l’enfance.
• La parlementaire a également déposé le 30 septembre 2025 une proposition de loi « portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance ». L’objectif : regrouper et harmoniser les nombreux textes éparpillés dans une dizaine de codes juridiques, afin de rendre les droits des enfants plus lisibles et vraiment effectifs.
• Nathalie Colin-Oesterlé, députée Horizon et Indépendants a déposée le 24 juin 2025, une proposition de loi qui vise à garantir le bénéfice effectif des prestations familiales, des pensions alimentaires et de certaines aides sociales aux personnes qui assument la charge des enfants placés (en famille d’accueil ou pris en charge par l’aide sociale).