Assistantes maternelles : la loi sur le renforcement de leur protection sociale promulguée

La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été promulguée au Journal Officiel.

Cette loi a pour objectif d’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, en faisant de l’Association paritaire nationale interbranches (APNI) le collecteur unique. A noter que cette loi s’inscrit dans le cadre de la convergence de ces deux branches professionnelles. 

Pour rappel, la proposition de loi avait été déposée le 26 janvier à l’Assemblée nationale par des députés LREM, puis soumise pour examen à la Commission des affaires sociales qui l’avait adoptée le 19 mai. De son côté, le Sénat l’avait définitivement adoptée le 27 mai. La loi a été promulguée le 9 juin au Journal Officiel.

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