Assistantes maternelles : vers un renforcement de leur protection sociale

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs – dont les auxiliaires parentales- vient d’être votée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Portée par la députée LREM Annie Vidal, la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Elle s’inscrit dans le cadre de la convergence des branches professionnelles des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels. « (…) Pour accompagner au mieux cette convergence et pour sécuriser les droits des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications au cadre juridique actuellement en vigueur », peut-on ainsi lire dans l’avant-propos de la proposition de loi.

A l’heure actuelle, en effet, seul l’IRCEM est habilité par les deux conventions collectives à gérer la retraite complémentaire et la prévoyance des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Cependant, en 2013, le Conseil Constitutionnel a décidé que « ces clauses de désignation » étaient « contraires au droit de la concurrence ». Pour les auteurs de la proposition de loi, le fait de ne plus pouvoir mettre une telle clause va fragiliser « la garantie des droits des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, car, ayant pour la plupart plusieurs employeurs, ils pourraient se voir proposer plusieurs organismes de protection sociale complémentaire. » Et d’expliquer que « pour préserver la simplicité des démarches pour les employeurs et pour garantir les droits des salariés, la présente proposition de loi vise à créer un nouveau circuit de collecte des cotisations sociales au titre de la protection complémentaire. » En pratique, cette proposition de loi prévoit d’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales des salariés des deux branches et d’intégrer l’Association paritaire nationale interbranches (APNI) au circuit de recouvrement, ce qui permettra notamment d’assurer « la solidité juridique du processus de recouvrement. »

Cette proposition de loi constitue donc une avancée puisqu’elle simplifie le système tout en consolidant la protection sociale des assistants maternels même si certains la trouve timorée. C’est le cas notamment de François Ruffin auteur avec Bruno Bonnell d’un rapport sur les métiers du lien. Ils préconisaient une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse, qui renforçait dans tous les domaines la situation des assistantes maternelles.