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Assistantes maternelles : vers une restriction de leur accès à la médecine du travail ?
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David ADEMAS
La proposition de loi Prévention en santé au travail et les amendements déposés sera examinée par la commission des affaires sociales du Sénat demain mercredi 23 juin, et en séance publique début juillet. Pour rappel elle a été adoptée par l'Assemblée Nationale en février dernier.
Les spécificités de la profession mises en avant pour l'exclure de tout ce qui concerne l'amenagement du lieu et du temps de travail
Un amendement particulièrement inquiète particulièrement les assistantes maternelles. Il propose un article additionnel à l’article 17 en ces termes :
« L’emploi à domicile entre particuliers est singulier de toute autre forme d’emploi. Il s’exerce dans un lieu spécifique, principalement le domicile. Ainsi, nous avons relevé que les dispositions de l’article L.4624-6 du Code du travail ne peuvent pas être applicables aux particuliers employeurs et nécessitent d’être adaptées.
En effet, l’article L.4624-6 du Code du travail, stipule que « l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Ainsi, lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou des mesures d'aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Il nous apparaît nécessaire d’exclure les assistants maternels employés par des particuliers employeurs du champ d’application de l’article L.4624-6 du Code du travail, pour les motifs exposés ci-après.
En effet, l’assistant maternel exerce ses fonctions à son propre domicile. Les particuliers employeurs ne peuvent, a fortiori, imposer à l’assistant maternel une quelconque transformation de son domicile.
Par ailleurs, le particulier employeur emploie un assistant maternel pour satisfaire un besoin fondamental relevant de sa vie privée, la garde d’enfants, et le caractère impératif d’un aménagement du poste du salarié serait susceptible de faire obstacle à la satisfaction de ce besoin fondamental.
Ainsi, certains aménagements de poste imposés par le médecin du travail, comme un aménagement d’horaires de travail ou une interdiction du port de charges, ne sauraient être compatibles avec les missions confiées à un assistant maternel.
Eu égard à la spécificité liée au lieu d’exercice du travail et au statut du particulier employeur, nous proposons qu’un accord de branche étendu puisseprévoir les circonstances dans lesquelles des mesures pourraient être mises en œuvre au niveau de la branche. »
Pour l'Ufnafaam : c'est exclure les assistantes maternelles d'une partie de leur droit à la santé
Pour Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, cet amendement constitue une vraie menace. « Sous prétexte que l’assistante maternelle travaille chez elle, elle n’aurait pas droit par exemple à un mi-temps thérapeutique décidé par le médecin du travail ou d’horaires aménagés pour une assmat enceinte ? Cet amendement vise à exclure une nouvelle fois els assistantes maternelles du droit commun. Les arguments avancés ne sont pas vraiment pertinents snoatmment en ce qui concerne les amnagements d’horaires par exemple ! Et quand on sait que les assistes maternelles sont à 99,9% des femmes et que plus de la moitié a plus de 45 ans, cette disposition me semble particulièrement dangereuse ». Et ce même si les arguments avancés – respect du domicile de l’assistante maternelle et de la vie privée des parents peuvent par paraitre justes à premier abord…ils se révèlent finalement assez spécieux.
En clair : les assistantes maternels ont assez attendu l’accès à la médecine du travail pour ne pas vouloir d’une médecine du travail tronquée, au rabais. Et elles sont bien décidées à alerter les sénateurs, y compris ceux porteurs de cet amendement (Michèle Meunier mais aussi l’ancienne ministre Laurence Rossignol par exemple) qui , senseibles à ses arguments, ont répondu à une demande de la Fepem sans en mesurer les risques pour les assitantes maternelles … Car conclut Sandra Onyszko, « cet amendement, s'il était retenu, reviendrait à exclure véritablement les assistantes maternelles d’une partie de leur droit à la santé. »
Ca6va nous servir à quoi d'aller à la médecine du travail ? A part rencontrer des incapables qui vont nous faire déplacer à 20 klm de cher nous, nous faire perdre une journée de travail non rémunéré, tous ça pour faire pipi dans un gobelet et nous dire apte !!!! Mdr je préfère aller chez mon médecin.
