COG 2023-2027 : la FFEC appelle à sa mise en œuvre dans les plus brefs délais

Dans un communiqué publié ce jour, la FFEC salue la signature de la COG 2023-2027 et demande à la nouvelle ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, « sa mise en œuvre rapide ».

Des promesses tenues mais un point d’inquiétude

La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) relève en premier lieu que « conformément à l’annonce de la Première Ministre de construire 100 000 nouvelles places d’ici 2027 et 200 000 d’ici 2030, la CNAF se fixe l’objectif de soutenir le financement de 35 000 nouvelles places de crèches PSU d’ici 2027, laissant probablement les autres modes d’accueil créer les autres places : micro-crèches PAJE, Assistants maternels à domicile ou en Maisons d’Assistants Maternels, Gardes à domicile. » Cependant, un point l’interpelle : « l’indicateur COG-01-02 « taux de familles avec enfants de moins de 3 ans bénéficiant d’un mode d’accueil formel soutenu par la branche famille (hors préscolarisation) » reste maintenu à 56% jusqu’en 2027, sans amélioration envisagée ».

Du mieux concernant la PSU

La FFEC se réjouit par ailleurs que la PSU. soit désormais « indexée en fonction de l’évolution attendue des prix de revient des crèches, sortant de la logique d’économie imposée par la COG 2018-2022 (PSU + 8,72% vs SMIC + 13,36%) ». Depuis le temps qu’elle alertait sur ce sujet, la FFEC a enfin été entendue.

Dans le sens de la qualité d’accueil

La FFEC salue également « la décision de mieux soutenir le temps d’accueil hors enfants » qui va dans le sens de la qualité d’accueil. Ainsi, pour rappel, jusqu’à trois journées pédagogiques par an seront prises en charge par la PSU. dès 2024 et les heures de concertation, à partir de 2025, devraient augmenter et être prises en charge. La FFEC aborde aussi dans son communiqué les revalorisations salariales. Elle souhaite que la ministre des Solidarités et des Familles précise « très rapidement les conditions qu’elle souhaite voir remplies au sein de la Convention collective des Entreprises de Services à la personne et les modalités de remboursement des employeurs afin que dès 2024, les salariés des entreprises de crèches et de micro-crèches puissent bénéficier des mêmes augmentations que les salariés des crèches publiques et d’une partie des crèches associatives. » Enfin sur la question des contrôles, elle « appelle à nouveau l’ensemble des organismes de contrôle à établir des règles nationales, publiques et opposables et à se doter de procédures respectant le principe du contradictoire afin que toutes les crèches de France soient contrôlées selon les mêmes règles quels que soient leur département d’implantation, leur statut juridique ou leur modèle économique et à diffuser trimestriellement la liste des contrôles effectués. »

Quid des micro-crèches ?

La FFEC relève dans son communiqué que la COG ne fait aucune mention des micro-crèches : 7 000 structures gérant environ 70 000 places en 2022. Et elle rappelle que « les micro-crèches PAJE ont un tarif minimum fixé à 10€ par heure en 2013 qui n’a pas été réévalué, ne serait-ce que de l’inflation depuis 10 ans, alors que le prix de revient de fonctionnement d’une crèche est de 10,51 € ». Et la FFEC appelle donc la ministre des Solidarités et des Familles à « lancer sans délai la mission de l’IGF et de l’IGAS sur le modèle de financement des micro-crèches PAJE et l’étude des conséquences des annonces de son prédécesseur relatives aux micro-crèches. »

En Outre-mer aussi , il y a des entreprises de crèches !

Par ailleurs la FFEC n’a pas apprécié que dans la fiche consacrée  au développement des services aux familles dans les Outre-mer, il ne soit envisagé de faire appel qu’aux seuls réseaux associatifs . Elle « s’inquiète de cette marque de mépris vis-à-vis du secteur privé, pourtant moteur de la création de places en crèches depuis plus de 10 ans en France métropolitaine comme en Outre-mer. »

NB. Pour rappel le Medef s’est abstenu lors du vote sur la COG  au Conseil d’administration de la Cnaf

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