Crèches : une proposition de loi pour garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, l’avait annoncé chez nos confrères de RMC. Pour mettre fin à la confusion, une loi allait être déposée pour étendre l’interdiction du plastique à toute la vaisselle, utilisée dans les repas des crèches et des écoles. C’est désormais chose faite. La PPL « visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » a été déposée ce 24 mars.

Dans l’exposé des motifs, il est rappelé que ce sont les articles 28 de la loi « EGALIM » et  77 de la loi « AGEC » qui ont interdit l’usage du plastique dans les contenants alimentaires au 1^er janvier 2025  : « la volonté du législateur était d’interdire les assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. ». Mais il est précisé un peu plus loin que « l’écriture de l’article 28 de la loi « EGALIM » venu modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement était imprécise ». Et pouvait ainsi « générer une ambiguïté sur son périmètre.» D’où le projet de décret mis en consultation publique qui laissait entendre que le plastique serait ré autorisé pour certains contenants, en l’occurence la vaisselle.

Fin de l’ambiguïté

La PPL est on ne peut plus claire. L’article 1 précise donc que l’interdiction dans la restauration collective s’étend bien  aux « gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.» L’article 2 prévoit de s’assurer de la recevabilité financière.