Disponibilités des EAJE sur monenfant.fr : un arrêté détaille les démarches

Aujourd’hui 1 septembre, a été publié au Journal Officiel in arrêté relatif «  aux modalités de transmission des disponibilités d’accueil des  établissements d’accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)". Il vient compléter le décret publié le 26 août dernier.

Au moins une fois par semaine
L’arrêté publié ce matin -3 articles- prévoit donc que les EAJE dés aujourd’hui doivent non seulement être référencés sur le site monenfant.fr mais encore donner leurs disponibilités très régulièrement : à savoir au moins une fois par semaine s’ils les donnent «  manuellement ». S’ils disposent d'un logiciel qui permet des mises à jour automatique, (c’est-à-dire conforme à un cahier des charges  qui sera mis à disposition des éditeurs de logiciels par la Cnaf) ), il doit être programmé pour le faire au moins trois fois par semaine.
Les micro crèches, comme le prévoyait la loi, ne seront soumises à cette obligation qu’à partir du 1 avril 2022.
Les nouveaux  EAJE non encore référencés par la Cnaf, doivent faire une demande d’habilitation (un formulaire étant disponible sur monenafnt.fr).
A noter : pour l’heure le cahier des charges permettant la transmission des données informatisées n’est pas encore disponible, ce qui met dans l’embarras un certain nombre de gestionnaires pour satisfaire à cette nouvelle obligation dés aujourd’hui. A suivre.
Enfin, rappelons, qu'aucune sanction n'est prévue à l'encontre d'une structure qui ne respecterait pas cette obligation.

Consulter l'arrêté sur Legifrance
Article rédigé par : C.L
Publié le 01 septembre 2021
Mis à jour le 29 octobre 2021