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Assistantes maternelles : les points-clefs du contrat de travail
En règle générale, les assistantes maternelles signent un contrat à durée indéterminée (CDI), même si elles savent qu’il ne durera probablement pas plus de trois ans. En revanche, elles signeront un contrat à durée déterminée (CDD) dans les cas où elles remplacent une collègue en congé de maternité ou pour maladie ou formation par exemple. Les CDD sont donc assez rares. La convention collective d’ailleurs ne les prévoit pas. Donc dès lors qu’un CDD est signé, il répondra aux règles spécifiques de ce type de contrat et sera régi par le droit du travail classique.
Période d’essai : à prévoir
La période d’essai est abordée dans la convention collective, mais elle ne devient effective que si elle est stipulée dans le contrat de travail. Ce qui est conseillé mais pas obligatoire. L’article 5 de la convention prévoit une durée maximale comprise entre de 2 et 3 mois selon le nombre de jours d’accueil (semaine complète ou quelques jours dans la semaine). Mais d’un commun accord, les deux partis peuvent en décider autrement et la raccourcir.
Horaires : être le plus précis possible
Dans ce métier où l’accueil se fait à domicile, la définition des horaires est encore plus importante que dans tout autre métier. Car c’est souvent un point de conflit entre parents et assistante maternelle. Dès lors il faut être le plus précis possible. Et établir des horaires en fonction des jours et des semaines. Et si cela devait changer au fil de l’année, bien noter dans le contrat le délai de prévenance.
Salaire mensuel : à calculer en année complète ou incomplète
La mensualisation du salaire est obligatoire. Mais elle peut se calculer en année complète (52 semaines moins 5 semaines de congés) ou en année incomplète en fonction des congés pris par le parent-employeur. La mensualisation en année complète n’est possible que si assistante maternelle et parents prennent 5 semaines de congés par an (et pas plus) et qu’ils prennent ces vacances aux mêmes périodes (par exemple 4 semaines en août et une semaine à Noël). Le montant du salaire est calculé sur une base journalière qui peut être compris entre minimum 1/8ème du SMIC horaire et au maximum sur une base de 5 fois le SMIC/ jour.
Concrètement, actuellement, le salaire ne peut pas être inférieur à 0,281 fois le montant du SMIC par enfant et par heure d'accueil. Soit avec un SMIC à 9,88 brut (7,61 € net) à moins d’environ 15 € net par jour. Le salaire « maximal » (celui au-delà duquel le parent employeur ne recevra pas le cmg Paje) ne doit pas excéder 5 fois la valeur du SMIC horaire brut, soit environ 38€ net par jour. Dans cette fourchette l’assistante maternelle et les parents négocient.
A ce salaire, ne pas oublier de rajouter et d’indiquer dans le contrat les indemnités d’entretien et s’il y a lieu de repas. Une association comme l’Anamaaf propose à ses adhérents deux types de forfaits, selon que le repas est fourni par la famille ou par l’assistante maternelle.
Congés payés
Une assistante maternelle a souvent plusieurs employeurs, mais elle prendra ses congés à une même période pour tous ses employeurs. Et ça il faut qu’elle l’indique dès le départ et que ce soit bien clair dans le contrat. Car cela conditionnera la mensualisation du salaire (avec congés payés inclus /année complète ou sans les congés payés inclus donc en année incomplète ce qui sera le cas à chaque fois que parents et assistantes maternelles n’ont ni les mêmes périodes ni le même nombre de semaines de congés).
Les heures complémentaires ou heures majorées
Pour les assistantes maternelles, on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires ou majorées. C’est important de les mentionner au contrat. D’abord parce que les heures majorées ne le sont qu’au-delà de 45H. C’est-à-dire à partir de la 46ème heure dans une semaine. Et surtout parce que le taux de majoration se négocie entre les deux parties. Il faut donc absolument en parler au moment de d’établir et de signer le contrat. Pour autant rappelle l'ANAMAAF, par contractualisation les parties sont libres de se référer au code du travail pour les majorations des heures complémentaires et supplémentaires.
Les modalités de rupture du contrat
Il faut dès la signature du contrat en prévoir la fin… Donc noter noir sur blanc, le délai de prévenance et la durée du préavis. Essentiel d’un côté comme de l’autre !
Merci à Marie-Noëlle Petitgas de l’Anamaaf
1. Consulter la concention collective des assistants maternels.
Se faire aider pour être sûre de ne rien oublier !
Les RAM peuvent vous donner de précieux conseils. Vous trouverez aussi un modèle de contrat de travail sur le site Service Public et sur Pajeemploi. Mais les contrats prêts à l’emploi peuvent aussi être une bonne solution. La plupart des associations proposent cette facilité avec l’adhésion. C’est le cas de l’ANAMAAF et de son contrat type unique et de l'Ufnafaam par exemple. Des organismes comme Nounou Top avec son service Top-Assmat proposent gratuitement des contrats de travail type personnalisables à remplir, en ligne, conjointement par les assistantes maternelles et les parents. Avec une fois les points essentiels remplis, un calcul automatique du salaire mensuel de l’assistante maternelle, des aides des parents, etc.
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