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Le CESE vient de rendre son avis sur un Service Public d’accueil du jeune enfant
Axe 1. Compétence, financement et gouvernance du service public de la petite enfance : bien définir la place de chaque acteur
Préconisation 1
Sans attendre une réforme de plus grande envergure : renforcer la concertation avec les collectivités territoriales pour fixer, en partant des besoins locaux, des objectifs en matière d’accueil du jeune enfant et rendre la COG (Convention d’objectifs et de gestion) et les Contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (CPOG) plus opérationnels ; dresser le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l’adéquation de l’offre aux besoins locaux ; présenter un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement des nouveaux comités départementaux de services aux familles.
Préconisation 2
Attribuer la compétence de l’accueil du jeune enfant aux communes et aux intercommunalités avec pour mission de :
- développer les différents modes d’accueil et en assurer l’accès de toutes et tous ;
- développer les Relais Petite Enfance et renforcer leur mission de "guichet unique". La mise en œuvre de cette compétence devra impérativement se réaliser de façon coordonnée avec le département dans le cadre de sa compétence en matière de protection maternelle et infantile, d’action sociale et d’aide sociale à l’enfance et avec la région, responsable de la formation.
L’État devra entre le garant de l’égalité d’accès, sur tout le territoire, aux différentes offres d’accueil. Les financements devront faire l’objet, notamment, d’un conventionnement pluriannuel avec la CNAF.
Axe 2 : les voies à suivre pour aller vers un libre choix effectif
Préconisation 3
Articuler la mission du comité de filière « petite enfance » sur la valorisation des métiers autour des priorités suivantes : les salaires ; la formation (renforcer son contenu, orienter davantage vers des formations certifiantes, lever les obstacles, notamment financiers et renforcer l’accompagnement de l’accès à la formation continue) ; les perspectives professionnelles (carrière et passerelles) ; la valorisation des compétences ; la mixité.
Préconisation 4
Réaffirmer, dans la prochaine Convention d’objectifs et de moyens CNAF/État, l’objectif d’une consolidation sur tout le territoire de l’offre d’accueil collective en révisant les différents critères de la PSU, en favorisant plus de souplesse ainsi que sa revalorisation et celle du « bonus territoire ».
Préconisation 5
Renforcer la finalité du Complément mode de garde visant à concilier vie familiale/vie professionnelle en permettant la solvabilisation des familles. Réduire le reste à charge pour les familles, en particulier les plus modestes qui recourent aux assistantes maternelles, en rapprochant le taux d’effort pour tous les modes d’accueil.
Préconisation 6
Dans le cadre du suivi par les PMI, mieux identifier les difficultés, notamment financières, rencontrées par les Maisons d’assistantes maternelles pour entre en mesure d’y apporter des réponses, promouvoir les bonnes pratiques et mieux accompagner l’exercice de la profession d’assistante maternelle en MAM afin de garantir aux enfants un accueil de qualité dans le cadre d’un projet pédagogique partagé.
Préconisation 7
Élargir la mission des relais petite enfance au-delà de leur rôle initial d’animation : en faire le premier point de contact pour l’accès à une information complète sur l’offre d’accueil disponible tant individuel que collectif et l’accompagnement des parents. Ces nouvelles missions nécessiteront l’apport au sein des RPE de nouvelles compétences. Leur implantation sur tout le territoire et leurs moyens doivent être renforcés en conséquence sur la base d’un financement pluriannuel défini entre les communes ou intercommunalités et la CAF.
Axe 3 : pour un service public de qualité, qui s’adapte aux besoins des enfants et aux spécificités des familles
Préconisation 8
Rendre obligatoire un contrôle de la qualité de l’accueil et déterminer, dans les projets d’établissements et services, les modalités d’une politique de promotion de la bientraitance, de prévention, de repérage et de lutte contre la maltraitance.
Mettre en évidence et renforcer les possibilités de signalement des établissements par l’instauration d’un référentiel unique de qualité incluant notamment la satisfaction des parents et les appréciations des professionnels de façon anonyme.
Préconisation 9
Adapter les normes sanitaires applicables aux Établissements d’accueil du jeune enfant aux évolutions des connaissances sur l’impact des pollutions sur la santé tout en renforçant la formation des professionnelles et professionnels de la petite enfance sur les enjeux de la santé environnement.
Préconisation 10
Articuler congé maternité post-natal, congé paternité et congé parental pour permettre aux parents s’ils le souhaitent de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. Pour ce faire prévoir un congé parental plus court et mieux indemnisé : il pourrait être indemnisé, à l’exemple de la Suède, à hauteur de 75% des revenus professionnels avec un plafond à déterminer.
Préconisation 11
L’accueil gratuit de la petite enfance mérite une étude économique prenant en compte la complexité et les coûts des financements actuels mais aussi les intérêts en termes de développement de l’enfant, dans le cadre d’une politique de prévention par un accueil précoce.
Préconisation 12
Intégrer, dans les formations initiales, continues et/ou à la demande des professionnelles et professionnels de la petite enfance, des modules sur le handicap et les maladies chroniques
Grâce aux relais petite enfance, améliorer l’information des familles d’enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique et leur orientation vers les structures d’accueil petite enfance.
Préconisation 13
Permettre l’accès effectif à tous les modes d’accueil des enfants de familles en situation de précarité, en s’assurant que la prise en charge du coût est possible pour la famille et en intégrant dans le projet pédagogique de la structure un partenariat renforcé avec tous les parents.
Préconisation 14
Soutenir les expérimentations en accueil collectif ou individuel qui s'inscrivent dans les démarches d'insertion. Réviser les critères d’obtention du label AVIP : modifier le nombre d’heures d’accueil requises par semaine, ne pas raisonner établissement par établissement mais mobiliser simultanément plusieurs crèches dans une logique territoriale.
Préconisation 15
Relancer la mise en place de crèches familiales en :
- incitant la CNAF à en promouvoir, dans la prochaine COG, leur développement et en révisant les modalités de leur financement, à travers une majoration de la prestation de service unique pour compenser les frais supplémentaires engendrés par ce type d’accueil ;
- élaborant un référentiel pour accompagner les professionnels et gestionnaires. D’une manière générale, le CESE incite à la poursuite du soutien par la CCMSA et la CNAF des expérimentations de solutions d’accueil hybrides ou à temps incomplet, qui permettent des accueils ponctuels et irréguliers, ainsi que la généralisation des dispositifs innovants qui ont fait leurs preuves.
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