Les recommandations de la Cour des comptes sur l'évolution du Cmg

La Cour des comptes a publié le 4 octobre dernier son traditionnel rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'occasion pour les magistrats de revenir sur certaines limitations de la Paje et surtout d'émettre des recommandations sur l'évolution du Complément Mode de Garde (Cmg). Des récommandations qui arrivent un peu tard au moment même où le gouvernement vient d'intégrer une reforme du Cmg au PLFSS. Néanmoins, comment la juridiction financière entrevoit-elle l'avenir du Complément Mode de Garde ? Décryptage.

On sait le Cmg au cœur des débats depuis un moment ! La Cour des comptes est donc venue 'enfoncer le clou' en faisant, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, un bilan en demi-teinte du dispositif.
On y lit ainsi : « Le barème du complément libre choix du mode de garde tient compte des revenus et des modes de garde, mais il répond imparfaitement aux nouvelles configurations familiales et professionnelles ». Autre inconvénient non négligeable : « Le montant laissé à la charge des familles contraint les choix de garde ». D'où quelques pistes d'évolution du Cmg proposé par la haute juridiction.

1er constat : il faut rendre le Cmg plus égalitaire !
On le savait déjà, mais là encore, la Cour des comptes vient remettre le doigt sur le problème : le barème actuel du Cmg induit des effets de seuil et contribue aux inégalités. Et d'étayer cette observation par plusieurs points :

La majorité des familles modestes ne perçoit pas les montants maximaux du Cmg pour la première tranche.
Les 3 tranches du barème impliquent que des familles aux revenus « sensiblement différents » peuvent recevoir un même montant de Cmg et donc avoir un reste à charge similaire. L'inégalité est évidente et d'autant plus absurde qu'avec les effets de seuil, « les montants maximaux peuvent jouer au détriment des allocataires aux revenus modestes, » lit-on dans le rapport.
Et c'est sans compter les disparités géographiques : les tarifs, négociés par les assistants maternels, variant en fonction de l'offre d'accueil individuel, le taux d'effort médian des familles varie de 4 à 10 % selon les territoires.

In fine, pour la Cour des comptes, l'équation est simple : ajoutez le reste à charge et le taux d'effort très (trop) variables et vous obtenez des biais dans le choix d'une solution d'accueil. Là non plus, pas de révélation, mais un rappel essentiel : « Les caractéristiques du Cmg n'ont pas permis d'éviter une forme de spécialisation sociale entre les modes de garde ».

Autre inégalité non négligeable soulignée par la Cour : « Pour les modes de garde ouvrant droit au Cmg, les taux d'efforts des familles décroissent à mesure que les revenus augmentent, à l'inverse de ce qui s'observe pour les crèches PSU (…). De plus, les familles des déciles supérieurs recourent davantage au Cmg et atteignent plus fréquemment les montants maximaux (…) que les familles des premiers déciles qui ne peuvent pas profiter de la totalité de leurs droits au Cmg, » pointe-t-elle dans ses travaux.

1ere recommandation : modifier le barème du Cmg et réguler les salaires des assistantes maternelles
Face au reste à charge et au taux d'effort trop importants, mais aussi pour faciliter l'accès des familles modestes à l'accueil individuel, la Cour des comptes recommande de modifier « le barème du GMG assistant maternel afin de rapprocher les restes à charge de ceux observés pour les structures de garde financées par la prestation de service unique de la branche famille » et plus particulièrement de supprimer les trois tranches de revenus actuelles. Selon la haute juridiction, cette évolution permettrait « des taux d'effort progressifs en fonction des revenus et un lissage selon les heures de garde ». Coût estimé de la mesure 300 millions d'euros... À compléter idéalement, « d'une forme de régulation des salaires des assistants maternels ».

Rapprocher les restes à charge des familles entre accueil individuel et accueil collectif ? Le projet est déjà dans les tuyaux dans le cadre du PLFSS 2023 présenté à la rentrée. Les instances représentatives de la profession (UFNAFAAM, CGT Services à la personne), quant à elles, sont plutôt pour. Reste à voir les conditions de la réforme.
Concernant la suppression des tranches de revenus, chacun défend son point de vue ! Stéphane Fustec de la CGT services à la personne est mitigé. À ses yeux, les effets de seuil sont « embêtants » certes, « mais les tranches de revenus ont le mérite de permettre une répartition plus égalitaire des aides publiques, » précise-t-il. Un avis loin d'être partagé par l'Ufnafaam, pour qui la suppression des tranches de revenus est essentielle : « les tranches de revenus favorisent des situations profondément injustes et inéquitables. Les supprimer, c'est agir sur la linéarité des revenus et supprimer ces effets de seuil !, » martèle Sandra Onyzsko, porte-parole de l'UFNAFAAM
La régulation des salaires, par contre, fait clairement débat ! La porte-parole de l'Ufnafaam ne la voit pas nécessairement d'un mauvais œil, même si, selon elle, une grande prudence s'impose. « La question est de savoir quelle forme prendrait cette régulation. Un taux horaire maximum ? Pourquoi pas ! Beaucoup d'assistantes maternelles le réclament. Par contre, il faudrait aujourd'hui le définir ,» explique Sandra Onyzsko. Par contre, côté CGT, c'est une fin de non recevoir : « S'ils veulent une révolution des assistantes maternelles, c'est le meilleur moyen de s'y prendre, » ironise Stéphane Fursec.

2e constat : il faut rendre le Cmg plus actuel !
Dans son rapport, la Cour des Comptes rappelle aussi la nécessaire adaptation du Cmg au contexte economico-social actuel. Certes, le dispositif a déjà évolué positivement comme en attestent les majorations des montants maximaux (+30%) pour les parents isolés ou ayant un enfant en situation de handicap et de tranches de revenus (+ 40 %) pour les premiers.

Mais le dispositif reste à la traîne sur d'autres plans, comme le rappelle la haute juridiction. Et de citer les cas :

de la séparation des parents : historiquement, le Cmg n'est versé qu'à un allocataire, ce qui est forcément préjudiciable en cas de séparation. C'est d'ailleurs aujourd'hui encore le cas. Par contre, le problème est en voie d'être réglé au vu du PLFSS 2023. En effet, le partage du Cmg entre les parents séparés y est déjà inscrit.
des parents travaillant à des horaires atypiques et/ou ayant des besoins d'accueil ponctuel. Pour eux, le seuil de 16 heures d'accueil mensuelles minimum pour bénéficier du Cmg structure est pénalisant. D'où des ajustements à prévoir.
du cumul des modes d'accueil : Là encore, la Cour des comptes plaide pour un réexamen des règles pour en finir avec l'imbroglio actuel. Rappelons que pour l'heure, « les montants maximaux de Cmg diffèrent entre Cmg structure assistant maternel, Cmg structure garde à domicile ou micro-crèche et Cmg emploi direct. En cas de cumul, c’est le montant du Cmg assistant maternel qui s’applique ». Sa proposition : un alignement de ces montants maximaux sur l’un d’entre eux, voire un nouveau barème.

Enfin, la Cour des comptes rappelle que deux mesures législatives visant à simplifier le dispositif pour les allocataires ont vu leur application reportée, à savoir :

l'implémentation d'un schéma de tiers payant du Cmg structure. Dans ce modèle, les CAF et la MSA verseraient directement la prestation à la structure concernée laissant aux parents le seul paiement du reste à charge. L'objectif : limiter les impayés et dissuader les familles de recourir à une garde externe en les dispensant d'avancer le Cmg.
La perception plus rapide du crédit d'impôt au titre de la garde d'enfant pour les bénéficiaires du Cmg. Celle-ci est, pour l'heure, prévue en 2024.

2e recommandation : adapter le Cmg aux nouvelles configurations familiales et professionnelles
C'est là une vaste ambition que la Cour des comptes complète en précisant qu'il serait aussi bon de « permettre le paiement direct du Cmg aux structures de garde, ainsi que la perception directe du crédit d’impôt pour garde d’enfant ».

Pour les représentants de la profession, des progrès ont déjà été faits dans ce sens, comme le rappelle Sandra Onyzsko : « Le PLFSS 2023 liste une catégorie de familles plus ouverte qui auront droit au Cmg. » Mais là encore, les pouvoirs publics sont attendus au tournant : plus que d'adapter le Cmg à certaines spécificités familiales ou professionnelles, il faudrait « aligner les conditions pour l'accueil en crèche et chez l'assistante maternelle », continue-t-elle.

Quant au schéma de tiers payant du Cmg structure, il n'est, pour l'heure, pas vraiment en odeur de sainteté du côté des professionnels de la petite enfance ! « Sur cette question du tiers payant, il n'y a rien de nouveau : nous sommes sceptiques », souligne Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, qui voit en ce système une véritable usine à gaz pour les structures d'accueil.

Consulter l'intégralité du rapport de la Cour de Comptes