Réforme des modes d’accueil et de la PMI : un automne décisif

Tous les grands chantiers entrepris cette année dans le secteur de la petite enfance devraient aboutir en décembre. L’automne sera studieux pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et ses partenaires. Les décisions seront néanmoins politiques. Au programme : les ordonnances (article 50 de la loi ESSOC), le plan de formation continue des 600 000 professionnels de la petite enfance, la réforme de la PMI, le parcours des 1000 jours. Un ordre du jour chargé, un calendrier serré mais qui, dit-on, sera respecté.

Pour les deux secrétaires d’État d’Agnès Buzyn, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos et Adrien Taquet, l’année 2019 a été une année de consultation et de concertation destinée à préparer de grandes réformes liées à la petite enfance. L’une concernant l’accueil des jeunes enfants de moins de trois ans, l’autre les missions de la PMI. Les deux chantiers faisant résonnance avec les grandes stratégies nationales annoncées en 2018 (prévention et lutte contre la pauvreté, soutien à la parentalité, parcours santé des 0-6 ans) et la prévention précoce des inégalités.

Et si, en plus, ces réformes pouvaient calmer la colère des professionnels de terrain qui s’était exprimée assez massivement via le collectif Pas de bébés à la consigne au printemps dernier, ou celle des gestionnaires qui, par l’intermédiaire de la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC), ont souvent exprimé avec virulence leurs points de vue, cela permettrait d’aborder 2020 avec plus de sérénité et d’optimisme.

Les deux secrétaires d’Etat aux avant-postes de ces réformes ont des champs d’intervention spécifiques, mais leurs sujets se croisent et ils travaillent donc en concertation. D’ailleurs c’est la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), l’administration du Ministère des Solidarités et de la Santé, qui pilote ces projets et les articule entre eux.

PMI et modes d'accueil : en attente du rapport de l’IGAS
Le rapport de la députée Michèle Peyron sur l’avenir de la PMI, remis au secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance, Adrien Taquet, fera date. Bien accueilli par les professionnels du secteur, il a retenu l’attention du ministre qui en partageait le constat (il y a urgence, il faut sauver la PMI) et la plupart des recommandations. Restée en suspens, la question du rôle de la PMI dans les modes d’accueil : le rapport Peyron, sans trancher, se demandait si pour désengorger les services de PMI, il ne fallait pas confier les missions de contrôle, les autorisations d’ouverture des EAJE, les agréments et le suivi des assistants maternels à d'autres instances - la Caf, par exemple.
Adrien Taquet avait alors annoncé confier une mission à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour l’éclairer sur le sujet. Les trois inspecteurs en charge de cette mission viennent de commencer leurs auditions et devraient remettre leur rapport au plus tard en décembre.
Pour l’heure, si tout le monde est à peu près d’accord pour dire que ça ne va pas et qu’il faut des changements, la solution miracle ne s’impose pas. Seul consensus : il faut rapidement une harmonisation des règles et qu’elles soient opposables, et donc s’imposent aux services de PMI sans risque d’interprétations multiples. Un point qui devrait être abordé dans les ordonnances sur modes d’accueil.
Et l’idéal (notamment en ce qui concerne l’accueil individuel) serait de dissocier les missions de contrôle et d’accompagnement. Trop d’assistantes maternelles, en difficultés avec un enfant ou en conflit avec une famille, n’osent pas se tourner vers la PMI pour avoir de l’aide, de peur que cela leur porte préjudice (suppression d’agrément ou non renouvellement d’agrément).
De son côté, le Syndicat National des Médecins de PMI (SNMPMI) considère que la PMI est, en l’état actuel, la seule à avoir cette légitimité sur les modes d’accueil. Qui d’autre en aurait à la fois les compétences adaptées et la neutralité nécessaire ? C’est avant tout, selon lui, une affaire de moyens. Si la PMI en obtenait de supplémentaires, alors elle pourrait mener de front contrôle sérieux et accompagnement de qualité.

Parcours des 1000 jours : un comité d’experts et un tour de France
Le parcours des 1000 jours, autre grande annonce d’Adrien Taquet en juillet dernier, est destiné à mettre en place un accompagnement des parents du quatrième mois de grossesse aux deux ans de l’enfant - un soutien à la parentalité pour tous. Une opération de grande envergure dans laquelle la PMI tiendrait une place de choix. Le secrétaire d’État avait dit souhaiter s’appuyer sur les travaux de scientifiques pour définir le parcours des 1000 jours et avait évoqué la constitution d’un comité d’experts. Celui-ci est en train de se mettre en place.
Il est probable que Boris Cyrulnik (qui s’était déjà investi dans les Assises de l’école maternelle) en prenne la présidence. Des personnalités aussi variées que Nathalie Casso-Vicarini (Ensemble pour l’éducation de la petite enfance), Maya Gratier (psychologue du développement, directrice du babylab de Nanterre) ou Sophie Marinopoulos (psychologue-psychanalyste, créatrice à Nantes du lieu parents-enfants « Les pâtes au beurre » et auteure du rapport sur l’éveil culturel et artistique du jeune enfant pourraient aussi en être membres.
C’est une affaire suivie de près par l’Élysée. On se souvient qu’Emmanuel Macron avait, lors de sa première conférence de presse, insisté sur ces premiers 1000 jours de la vie, une période-clef pour réduire les inégalités de destin : « Les 1000 premiers jours de vie d'un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c'est là qu'on construit parfois le pire et qu'on peut bâtir le meilleur » avait-il souligné.

Le comité d’experts devrait être officiellement installé le 19 septembre. Et rendre ses recommandations d’ici la fin de l’année. Dans le même temps, Adrien Taquet entamera un tour de France pour une opération «1000 parents pour 1000 jours ». L’idée : aller à la rencontre des parents - les premiers intéressés - pour recueillir leurs attentes, besoins et désirs. Ce marathon des régions de trois mois traitera de thèmes différents à chaque déplacement. Là encore, tout devra être bouclé en décembre pour une mise en œuvre dès 2020.

Derniers arbitrages sur les ordonnances ESSOC
La réforme du cadre normatif des modes d’accueil est l’énorme chantier entrepris par la DGCS, sous la responsabilité politique de Christelle Dubos. En juillet, la DGCS avait recueilli les dernières contributions sollicitées dans le cadre de la consultation lancée à partir du bilan de la première concertation avec les partenaires du secteur.
En ce qui concerne le cœur des ordonnances , la DGCS est en train de faire un travail de synthèse et d’écriture qui sera soumis à la secrétaire d’Etat pour décision finale. Pas facile…
Certaines positions demeurent opposées sur des points essentiels. Un exemple ? La taille des micro crèches et la composition et la qualification de leurs équipes de professionnels. Le document soumis à consultation ne tranchait pas et donnait une fourchette de 12 à 15 enfants (actuellement les micro crèches peuvent accueillir dix enfants simultanément). Mais le tableau récapitulatif des effectifs et qualification des personnels des EAJE comparant l’avant-après loi ESSOC laissait apparaître une possibilité jusqu’à 16 enfants… Ce qui n’a pas échappé à la Fédération Nationale des Éducateurs de Jeunes Enfants (FNEJE). Et son positionnement est clair : elle est « toujours défavorable à ce que les micro-crèches puissent augmenter l’agrément jusqu’à 16. ». Le seuil acceptable pour elle : 12 enfants. En revanche, elle approuve la proposition d’appliquer le ratio 40/60 pour la qualification du personnel des nouvelles micro-crèches.

Ce n’est qu’un exemple mais la FNEJE, elle qui a participé à la contribution de Pas de bébés à la consigne, envoyée en juillet, a jugé utile de la compléter par une contribution spécifique. Elle a relevé dans ce tableau « paliers crèche » bien d’autres points qui l’inquiètent quant à la place des EJE dans les crèches. En clair, selon les calculs proposés par la DGCS, il y aurait au final une perte de postes d’EJE dans les équipes auprès des enfants. Ce qui est contraire à ce qui avait été évoqué lors de la concertation et à ce que réclame la FNEJE depuis de nombreuses annéessoit un ETP EJE par tranche de 25 enfants.
Même inquiétude en ce qui concerne les postes de direction qu’il est proposé d’ouvrir largement aux travailleurs sociaux et aux auxiliaires de puériculture. La FNEJE souhaite qu’une expérience de trois ans auprès des jeunes enfants soit requise pour tous les futurs directeurs, quelle que soit leur formation initiale et qu’une formation de direction soit obligatoire.
Enfin, pour elle, les auxiliaires de puériculture ne peuvent accéder aux postes de direction (hors micro-crèches), à moins d’obtenir un diplôme complémentaire de niveau 2 (comme les EJE ou les puéricultrices). « Il n’est pas recevable, souligne la FNEJE, que des professionnels titulaires d’un diplôme de niveau 4 encadrent des professionnels de niveau 3 et 2. » On le sait, au contraire, la FFEC milite pour que des progressions de carrière soient facilitées pour les auxiliaires de puériculture et pour que les postes de direction soient ouverts largement à d’autres métiers.
Le travail préparatoire et l’écriture des ordonnances va demander diplomatie et fermeté … et la DGCS va devoir trouver des compromis.

Axes prioritaires de la réforme des modes d'accueil : mise en place d'ateliers-groupes de travail
En revanche, les points (appelés dans le document soumis à consultation « axes prioritaires ») qui nécessitent des investigations et réflexions supplémentaires, car mettant en jeu d’autres services ou d’autres mesures réglementaires ou législatives, font l’objet d’ateliers spécifiques. Y participeront les différents partenaires en fonction de leurs centres d’intérêt. A priori 4 ateliers seront mis en place dans les prochains jours.

• Un premier atelier est consacré à l’accompagnement santé. La question de l’aide à la prise de médicaments sera abordée. Et à la DGCS, on est plutôt confiant : « on a beaucoup avancé sur cette question. Et la première séance de cet atelier devrait permettre de trancher la question. » Ce sujet épineux pourrait donc être définitivement réglé par les ordonnances. Ce qui facilitera la vie et l’organisation des lieux d’accueil tant collectifs qu’individuels.
La FFEC d’ailleurs, dans une récente contribution à la consultation citoyenne Action Handicap, rappelait qu’il y avait urgence et appelait à « une clarification des règles d’accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments ». Une condition sine qua non notamment pour un accueil inclusif des jeunes enfants en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique. Chaque année, note la FFEC, « des enfants sont laissés à la porte des crèches parce que leur administrer des médicaments quand ils en ont besoin est, pour certains, une faute juridique susceptible d’entraîner la fermeture de l’établissement. (…) Et des professionnels s’alarment d’un risque de condamnation pour exercice illégal de la médecine ». L’affaire Rose, petite fille souffrant d’épilepsie et exclue de sa crèche en est l’exemple parfait. Il était donc urgent de poser une règle nationale sans équivoque.
Cet atelier abordera bien d’autres points, comme le référent santé tant pour les crèches que pour les assistants maternels.

• Un deuxième atelier traitera de la simplification. Au programme : comment organiser l’expérimentation du guichet administratif unique, son suivi et son évaluation. Comment également pourra se mettre en place de façon simple et efficace le contrôle des antécédents judiciaires pour toute personne susceptible d’accueillir des enfants.
Enfin, les participants plancheront sur le référentiel bâtimentaire devant faire l’objet d’un décret.

• Le troisième atelier sera centré sur la qualité de l’accueil. Comment outiller les professionnels de l’accueil individuel et collectif pour qu’ils puissent mettre en oeuvre la Charte nationale de l’accueil du jeune enfant (une des mesures prévues dans les ordonnances). Comment faire en sorte que cet engagement ne reste pas lettre morte. La réalisation d’un outil numérique est envisagée. Mais l’idée n’est pas de leur donner une solution clefs en mains, mais bien plutôt de les aider, de les guider dans leurs questionnements et réflexions.

• Le dernier atelier s’intéressera aux passerelles. Un sujet assez clivant, mais essentiel pour le développement des modes d’accueil dont on sait qu’ils connaissent une vraie crise de recrutement liée partiellement au manque de perspectives de carrière pour les professionnels les moins diplômés. « Le premier travail sera d’identifier les passerelles souhaitables ou existant dans le secteur de la petite enfance », dit-on à la DGCS. On affirme aussi qu’il faudrait ouvrir en interne, des perspectives aux professionnels et les viabiliser, mais que cela ne pourrait se faire au détriment de la qualité d’accueil du jeune enfant. Un atelier aussi où il sera question des possibles passerelles avec l’école maternelle, y compris pour les professionnels.

Ce cycle automnal d’ateliers pourrait, s’il s’avérait constructif, devenir une méthode de travail au long cours pour d’autres sujets. A suivre donc.

La formation continue des 600 000 professionnels de la petite enfance
Trois groupes de travail ont été constitués et commencent à se réunir dès ce mois de septembre. Celui dédié à la pédagogie définira les objectifs prioritaires et discutera « contenus » ; le deuxième, sur la contractualisation, travaillera sur le financement complémentaire aux crédits alloués par l’état, nécessaire à la mise en œuvre du plan de formation ; le troisième, intitulé « déploiement », aura pour mission de déterminer comment concrètement cela va passer, comment sur le terrain les formations seront mises en œuvre.
Pour rappel, ce plan annoncé par Emmanuel Macron lors de la présentation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté doit permettre d e former les 600 000 professionnels de la petite enfance, tous types d’accueil confondus, d’ici 2022. L’idée : une plus grande professionnalisation, mais aussi et surtout une mise à jour des connaissances leur permettant de mieux accompagner les enfants et les familles, y compris ceux et celles en situation de grande précarité.
Le HCFEA, dans son dernier rapport sur la qualité de l’accueil, avait émis des recommandations quant à ces formations, leurs contenus et objectifs. Elles serviront de point de départ aux discussions, notamment au groupe de travail « pédagogie ».
Si le calendrier est respecté, les premiers départs en formation se feront en 2020 (200 000 professionnels) puis s’échelonneront à ce rythme jusqu'en 2022.

A suivre aussi : le tiers payant et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les assistants maternels
Dans un autre registre plus technique, deux questions sont à suivre cet automne. Un premier bilan de la mise en place du tiers payant pour les parents employeurs d’assistants maternels. Son installation a été un peu chaotique. Annoncé pour février, il a finalement été opérationnel fin mai. Adopté sur la base d’un volontariat commun parent- assistant maternel, il sera intéressant de voir comment le système a fonctionné. A-t-il été choisi par une majorité de parents-employeurs ? Y-a-t-il eu des couacs comme en connaît actuellement Pajemploi ? Bref, le système fait-il ses preuves ? A-t-il vocation à se développer, voire à s’imposer de droit ?
A suivre enfin la préparation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait toucher les assistants maternels dès janvier 2020 avec tous les risques liés à la complexité de leur situation, et notamment le fait d’avoir des employeurs multiples.

Lire aussi :
L’intégralité de la position de la FNEJE
La contribution de la FFEC sur l’accueil des enfants en situation de handicap