La Défenseure des droits appelle à renforcer le rôle de la PMI « auprès des familles les plus vulnérables »

Claire Hédon, Défenseure des droits, alerte sur la dégradation de la protection de l’enfance dans une décision-cadre publiée le 29 janvier, et formule 46 recommandations à l’État, aux préfectures, aux agences régionales de santé, ainsi qu’aux départements, en lien avec le secteur associatif habilité. « En 2022, pour la première fois de l’histoire de l’institution, des magistrats, juges des enfants, ont ainsi attiré son attention notamment sur des évaluations de situation de danger non réalisées, des délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile incompatibles avec les besoins de l’enfant, de nombreux placements inexécutés, et des accueils d’enfants dans des lieux non autorisés (hôtels, gîtes, appartements de location en ligne) », souligne la synthèse de la décision-cadre.

Soutien à la parentalité et prévention

L’autorité indépendante souligne « que les interventions auprès des enfants et de leurs familles doivent être conduites de manière à restituer le respect des droits fondamentaux des enfants au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs pour enfin garantir la prise en compte de leurs besoins ». Cela passe notamment par le fait de garantir le droit de l’enfant d’avoir des parents qui soient aidés en cas de besoin.

« La Défenseure des droits est persuadée que les interventions de la PMI (…) sont indispensables et permettent bien souvent d’éviter une dégradation des situations des enfants et de leur famille et participent aux actions de protection de l’enfance ».

Dans ce cadre, elle plaide ainsi pour un renforcement des actions de soutien à la parentalité et de prévention, via la PMI. « La vocation universaliste de la protection maternelle et infantile (PMI), qui s’adresse gratuitement à tous les parents, en fait un outil essentiel, ce d’autant que les professionnels relèvent de plus en plus de mères vivant en situation de précarité, fragilisées pour certaines par l’absence d’étayage familial et générationnel ». L’autorité formule deux recommandations.

Recommandation 20 : une stratégie nationale de santé publique pour la PMI

Afin de maintenir la vocation universaliste de la PMI  tout en intensifiant ses actions auprès des familles les plus vulnérables, la Défenseure des droits recommande, à l’Etat via le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

D’initier une stratégie nationale de santé publique de la protection maternelle et infantile, tendant à harmoniser les pratiques et à généraliser l’utilisation des programmes « Petits pas – grand pas » et « Ariane » et d’ajouter dans le carnet de santé, des informations relatives aux services de protection maternelle et infantile. 

Recommandation 21: plus de moyens pour les PMI

L’autorité indépendante recommande aux départements, en lien avec leurs partenaires (notamment caisses d’allocations familiales, maternités, secteur associatif, polyvalence de secteur) :

De donner à leurs services de protection maternelle et infantile les moyens de développer leurs actions d’aide et de soutien à la parentalité, notamment les actions hors les murs, et de faciliter l’accès des familles à une information claire sur les dispositifs existants. 

La Défenseure des droits a par ailleurs salué « l’impulsion donnée par certains départements au développement d’une véritable politique d’intervention de la PMI « hors les murs », au plus près des usagers.» Mais elle observe que ces services restent toutefois souvent en difficulté, et l’information des familles sur les aides qu’ils peuvent apporter est encore peu lisible.

Au début du mois la plateforme « Assurer l’avenir de la PMI » interpellait le nouveau ministre de la santé et de l’accès aux soins Yannick Neuder « pour qu’il prenne sans tarder les mesures indispensables au redressement des services de PMI. » Une étude publiée par la DREES en mars 2022 a mis en lumière le recul de l’activité de PMI et une forte baisse des effectifs de médecins de PMI entre 2016 et 2019.