La Fesp et le Synerpa Domicile bloquent un accord instaurant une prévoyance pour les salariés de la branche SAP
Dans un communiqué commun, publié le 24 mars, la FFEC et la FEDESAP dénoncent le blocus de la Fesp et du Synerpa Domicile, concernant la signature d’un accord qui instaurerait un régime de prévoyance invalidité et décès pour les salariés de la branche des Services à la personne.
Voilà plusieurs années que les partenaires sociaux de la branche des Services à la personne travaillent sur un accord instaurant un régime de prévoyance couvrant l’invalidité et le décès des salariés. Un dispositif qui permettrait de « structurer la protection sociale du secteur en garantissant une couverture commune et homogène, répondant ainsi aux besoins de sécurisation des salariés comme des employeurs », précise le communiqué.
Pour la FFEC et la Fedesap, il y a là un enjeu fondamental. Cet accord permettrait de « bâtir une véritable filière professionnelle respectueuse des salariés et des entreprises », de renforcer la reconnaissance des métiers et d’insuffler un nouvel élan a la Convention Collective des entreprises de SAP treize ans après sa création.
Le blocus de la Fesp et du Synerpa Domicile
Alors que pour la première fois en treize ans, les organisations syndicales représentant les salariés ont trouvé un accord, aux côtés de la Fedesap et de la FFEC (près de 45% des employeurs), la Fesp et le Synerpa Domicile ont décidé de s’y opposer. En cause la question de l’ancienneté dans l’accès à la prévoyance. En effet, l’accord adopté par les organisations syndicales prévoit une protection immédiate, permettant « une égalité d’accès a toutes les garanties tout en préservant un équilibre soutenable pour les entreprises ». Tandis que la Fesp et le Synerpa Domicile plaident pour que soit instaurée une condition d’ancienneté, arguant un risque économique. Alors que les EHPAD représentés par le Synerpa Domicile appliquent déjà une prévoyance sans conditions d’ancienneté…
Un engagement légitime des employeurs pour soutenir le secteur
Pour la FFEC et la Fedesap, les bénéfices valent pourtant l’investissement : « L’impact financier d’une telle mesure est de 18 euros par salarié sur toute sa carrière dans l’entreprise, précise le communiqué. Une somme dérisoire au regard des bénéfices sociaux et du besoin de renforcer l’attractivité du secteur ». Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC insiste sur les points qui ont été négociés : « On parle de salaires moyens proches du Smic, on parle d’un coût de la prévoyance à 0,95% de la masse salariale, on parle d’un accord de prévoyance où les syndicats de salariés ont accepté que le coût soit partagé 50/50 entre employeurs et salariés ». Certes, le coût n’est pas neutre, reconnait-elle. « Il représente 0,45% de masse salariale en plus, c’est un gros engagement des employeurs pour couvrir des risques qu’il est cependant légitime de couvrir : l’invalidité, le décès, la rente éducation des enfants ».
Un dialogue social paralysé au détriment des salariés
Et tant que chacun campe sur ses positions, tous les travaux de négociation de la branche sont suspendus. Le dialogue social est paralysé, bloquant notamment les budgets de formation des structures. La FFEC et la Fedesap dénoncent donc le blocage du Synerpa Domicile et de la Fesp (plus de 54 % des employeurs), qui « privilégient des considérations individuelles au détriment de l’intérêt général » et en font une guerre de pouvoir et d’ego. Une posture qui « alimente une communication négative dont le secteur n’a pas besoin », ajoute le communiqué.
Laurence Yème
PUBLIÉ LE 25 mars 2025