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Un amendement rassurant
L’amendement voté par les députés précise que pour les assistants maternel « le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil nepourrait constituer un motif de suspension d’agrément ou le seul motif de son retrait ».Voilà qui semble clair. Christelle Dubos commente :
Renseigner ses disponibilités sur monenfant.fr n’est pas nouveau critère d’agrément.« Depuis le début explique la secrétaire d’État auprès d’Agnès Buzyn il n’a jamais été question que la seule non mise à jour sur le site mon enfant.fr de ses disponibilités d’accueil soit un critère de retrait d’agrément à l’aveugle. L’amendement voté par l’Assemblée nationale est un amendement qui peut rassurer. »
En concertation avec les professionnels.« (…) Cette obligation n’est pas un nouveau critère d’agrément puisque les coordonnées des assistants maternels seront transmises par tous les Conseils départementaux aux Caf une fois leur agrément obtenu. »
Pas d’obligation d’accueil.« Par ailleurs, nous travaillerons avec les professionnels pour décider de la bonne périodicité de mise à jour. Ce sera peut-être trois fois par an, en janvier, juin et septembre par exemple. Les assistants maternels n’auront pas à renseigner leurs tarifs ni leurs plannings horaires comme j’ai pu l’entendre dire, seulement leur nombre de places disponibles. »
C’est avant tout la qualité du travail de l’assistant maternel qui compte.« Mais un assistant maternel agréé pour 3 places pourra n’accueillir que 2 enfants s’il le souhaite pour des raisons familiales ou personnelles. Il n’y aura pas d’obligation pour lui d’accueillir autant d’enfants que son agrément le lui permet. »
Dysfonctionnements de monenfant.fr.« Je tiens à rappeler le processus. Si l’assistant maternel ne met pas à jour ses disponibilités, il recevra d’abord un courrier de la Caf lui rappelant cette obligation. Le RAM sera là en support pour l’y aider s’il rencontre des difficultés pour le faire. (Ndlr : s’il est dans une zone blanche, sans ordinateur ou peu à l’aise avec internet.). Si cela ne suffit pas il y aura un courrier du Département qui lui demandera de se rapprocher du service de PMI. Celui-ci pourra aussi l’accompagner pour cette démarche. Au final si rien n’est fait, c’est l’ensemble de la situation de l’assistant maternel qui sera étudiée. Et si l’assistant maternel travaille bien, il conservera son agrément. »
Confidentialité des données.« C’est important d’avoir un site public unique et national. Cela permet vraiment à tous les assistants maternels d’être visibles et a tous les parents d’avoir une visibilité sur l’offre d’accueil. Évidemment pour que cette obligation de s’inscrire sur mon enfant.fr soit efficace il faut que le site fonctionne. Nous sommes en train de revoir tout le process. Le site va évoluer et tout marchera lors de la mise en œuvre de la mesure au printemps prochain. »
« 75% des assistants maternels renseignent déjà leurs coordonnées. Nous travaillons avec la Cnil pour que les départements puissent le faire. Les coordonnées sont visibles par tous les parents. Et par ailleurs sur le site, qui rappelons est un vrai service qui permet el dialogue entre parents et assistants maternels, un robot empêche les démarchages commerciaux. »
* A noter qu'en fin de séance , un amendement de suppression des dispositions concernant les assistantes maternelles a finalement été voté. mais l' Assemblée nationale s'en est tenue à sa version amendée.
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