L’ordonnance « relative aux services des familles » adoptée en conseil des ministres

C’est fait. Le conseil des ministres d’aujourd’hui mercredi 19 mai a adopté l’ordonnance permettant de donner le coup d’envoi définitif à la réforme des modes d’accueil.

C’est « le début de la fin » d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Cette ordonnance donne les grands axes de la réforme destinée à clarifier et harmoniser les normes de la petite enfance et à mieux répondre aux besoins des familles. Elle porte notamment sur la gouvernance des modes d’accueil (création de comités départementaux de services aux familles) et prévoit des expérimentations de guichet unique pour faciliter la création de solutions d’accueil aux porteurs de projets. Elle « modernise et clarifie le cadre législatif de ce métier d’assistant maternel » (nombre d’enfants accueillis, lieux d’exercice et accès à la médecine du travail). Mais elle encadre aussi la possibilité aux professionnels de la petite enfance d’administrer des médicaments afin notamment de faciliter l’accueil  de tous les enfants qu’ils soient porteurs de maladies chroniques ou en situation de handicap. Enfin, elle instaure pour tous les pros de l’accueil du jeune enfant la vérification des antécédents judiciaires et, selon les termes du compte rendu du conseil des ministres, « étend par ailleurs à l’ensemble des modes d’accueil l’interdiction faite aux personnes condamnées pour crimes et certains délits d’exercer, contre rémunération comme de manière bénévole, l’activité d’accueil du jeune enfant. » L’ordonnance qui, rappelons-le, devait être publiée avant le 7 juin, le sera dans le JO daté de jeudi 20 mai. Dans sa foulée devraient suivre la publication du décret (très controversé notamment par Pas de bébés à la Consigne et sur quelques points par l’Uniopss) puis l’arrêté sur le référentiel bâtimentaire. L’idée étant que la réforme entre en vigueur en septembre 2021.

Télécharger l’extrait du compte rendu du Conseil des minsitres présentant l’ordonnance

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/extrait_du_compte_rendu_officiel_du_conseil_des_ministres_du_19_mai.pdf