Obligation vaccinale des pros de crèches : les réactions à la décision du Conseil d’État

L’ordonnance du Conseil d’État confirmant le jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise vient d’être rendue publique. Elle confirme ce que l’on supputait : la loi du 5 aout 2021 sur l’obligation vaccinale des personnels de santé notamment concerne bien les professionnels de crèche. Et ce malgré l’instruction la  DGCS les en excluant. Les réactions – en dehors de toute position de principe pour ou contre le vaccin anti COVID - ne se sont pas fait attendre.

La CFDT regrette une lecture littérale de la loi
Guillaume Bac, secrétaire général  du Syndicat interco-CFDT des Hauts de Seine  qui avait porté l’affaire devant les tribunaux au nom d’ une trentaine de salariés des crèches de de la ville de Nanterre refusant,  malgré l’injonction de leur employeur  de se faire vacciner, commente :  « Nous sommes déçus de la décision rendue par le Conseil d'État qui n'a pas suivi nos arguments démontrant que l'obligation vaccinale voulue par le législateur s'appliquait aux professionnels de santé au contact de personnes vulnérables (ce qui n'est pas le cas des personnels de la petite enfance) ( …)  
Malheureusement, la loi, en ne listant que des titres et diplômes de professionnels, inclut dans l'obligation des personnels qui ne devraient pas y être soumis au regard du cadre initial de cette obligation (personnel soignant au contact de personnes vulnérables). Le juge a malheureusement validé une lecture littérale de cette loi. »
Mais il souligne : « L'État peut toujours intervenir pour préciser par décret que les personnels de la petite enfance ne sont pas concernés au vu de leur contexte professionnel par l'obligation vaccinale. » Et rappelle  que « cet arrêt est une mauvaise nouvelle pour un secteur qui fait déjà face à de sérieuses difficultés de recrutement tant dans le secteur privé que public. ». Pour conclure : «  Nous espérons que les employeurs resteront pragmatiques en continuant à suivre les préconisations de la DGCS et de la DGCL ».

Les gestionnaires consternés mais combattifs
 La FFEC tente le tout pour le tout et souhaite voir inscrit dans la loi que les pros de crèches ne sont soumis à l’obligation vaccinale. Elsa, Hervy, déléguée générale de la FFEC précise : « La FFEC va consacrer les prochaines heures à convaincre les Sénateurs de déposer des amendements avant demain, début de la discussion en séance publique au Sénat du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire. La règle relative à l’obligation vaccinale doit désormais être fixée dans la loi et si le Gouvernement décide de changer d’avis et de soumettre les professionnels de crèches et micro-crèches à l’obligation vaccinale, il doit laisser à la Petite Enfance les mêmes délais de mise en œuvre que pour les soignants. ».  C’est le Rappelons que les soignants  ont eu jusqu’au 15 octobre pour se mettre en conformité avec la loi du 5 août. Si ce même délai s’appliquait, les pros de crèche devraient être a-vaccinés d’ici le 15 janvier.

Les gestionnaires sont tous sur la même longueur  d’onde . Avant l’instruction de la DGCS, ensemble ils avaient  demandé un délai pour se mettre en conformité avec la loi, étant donné les difficultés de recrutement dans le secteur. Ensemble, ils avaient pris acte cette instruction de la DGCS  tout  en trouvant son fondement juridique bien fragile.  Et là de nouveau, c’est d’une même voix qui ils vont au moins tenter d’obtenir un délai.
« Cette affaire risque de mettre le feu aux crèches » craint Philippe Dupuy  qui par ailleurs remarque : «  en fait depuis le 15 septembre nous sommes hors la loi puisque nous n’avons pas vérifié la situation vaccinale de nos salariés. ».
De son côté, Elisabeth laithier, expert petite enfance auprès de l"AMF,  craint que par manque de personnels  des crèches ou des sections soient obligées de fermer !
Pour l’heure la DGCS reste muette .











 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 27 octobre 2021
Mis à jour le 01 décembre 2021