Obligation vaccinale : selon le Conseil d’Etat, les pros de crèche sont concernés

Fin de l’imbroglio autour de l’obligation vaccinale pour les professionnels de la petite enfance exerçant en crèche. Comme attendu, la décision du Conseil d’état a considéré que la loi du 5 août 2021 devait s’appliquer. Et que « les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même s’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement d’accueil de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. (…) Sont dès lors concernés les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements.».
Balayée l’instruction de la DGCS excluant les pros de crèche de cette obligation (même pas citée dans la décision) et ses arguments, le Conseil d’Etat n'a même pas évoqué explicitement la hiérarchie des normes, il s’est tout simplement contenté de rappeler l'artocle 12 de du 5 août 2021 concernant l'obligation vaccinale et de noter que « la position exprimée, notamment au cours de l’audience, par les représentants du ministre des Solidarités et de la santé … » ne change rien à l’affaire !
Et donc oui les professionnels de crèche devront se faire vacciner. Reste à savoir le délai que les gestionnaires pourront obtenir pour cette mise en conformité avec la loi … afin que cela ne pertube pas l’accueil des enfants, faute de personnels !

Consulter l'ordonnance du Conseil d'Etat ci-dessous

Pièce(s) jointe(s):