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Projet de loi ASAP : deux amendements gouvernementaux pour les modes d'accueil
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Amendement 637 visant à rétablir l’article 36
99 députés avaient déjà déposé des amendements en ce sens. Finalement le gouvernement a décidé lui aussi de déposer un amendement visant à rétablir l’article 36 dans son intégralité.
Voici ce qu’il rappelle dans l’exposé des motifs :
« L’article 36 (…) prolonge le délai de l’habilitation du gouvernement initialement prévue à l’article 50 de la loi afin de lui permettre de prendre, par ordonnance, toute mesure d’ordre législatif relative aux modes d’accueil du jeune enfant et qui soit à même d’apporter la simplification et la mise en cohérence de leurs législations. (…) Le projet d’ordonnance contiendra :
- des dispositions simplifiant le pilotage local des modes d’accueil, avec la création (…) De comités départementaux des services aux familles, de manière à mieux articuler les politiques publiques. (…)
- la possibilité d’organiser des guichets administratifs uniques pour expérimenter sur le terrain des coordinations plus favorables au maintien et au développement de l’offre d’accueil, en simplifiant et en allégeant les démarches administratives que doivent entreprendre les porteurs de projet et les gestionnaires pour satisfaire aux obligations prévues par la réglementation ou la législation. (…)
- des dispositions propres aux assistants maternels, clarifiant leurs règles d’agrément, reconnaissant la pluralité de leurs lieux d’exercice, leur donnant l’accès à la médecine du travail, de manière à renforcer l’attractivité de leur métier et lutter contre l’érosion de leurs effectifs ;
- l’affirmation d’objectifs sociétaux et d’exigences de qualité communs à tous les modes d’accueil ;
- des mesures clarifiant les modalités d’administration des médicaments par les professionnels de la petite enfance, pour contribuer à un accueil plus inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. (NDLR : un sujet polémique et délicat d’actualité notamment avec la décision de la Cour de Cassation déboutant les parents de la petite Rose, épileptique, de leur demande.)
(…). Le délai d’habilitation supplémentaire permettra l’adoption simultanée de l’ordonnance et des textes réglementaires qui lui sont liés ».
Amendement 638 concernant l’obligation pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant de déclarer leurs disponibilités à la Cnaf
Cet amendement est présenté comme additionnel à l’article 36. Rappelons qu’ un service unique d’information des familles leur permettant de connaitre les places disponibles en crèche ou chez un assistant maternel en temps réel, avait été annoncé par le gouvernement en juin 2019. Il avait fait grand bruit car les sanctions prévues semblaient disproportionnées pour les professionnels de l’accueil individuel, puisqu’il ne s’agissait ni plus ni moins du retrait d’agrément. La mesure avait été intégrée au PLFFS 2020, mais le Conseil constitutionnel avait jugé qu’elle n’avait pas sa place dans une loi de financement.
L’exposé des motifs détaille cette obligation de déclarer son offre d’accueil en temps réel à la fois pour les EAJE mais aussi pour les assistants maternels expliquant notamment qu’un décret en préciserait les conditions mais déjà l’article de loi prévoit clairement que la sanction en cas de manquement ne pourra pas être le retrait d’agrément.
« Ces dispositions concerneront l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants et des assistants maternels, les nouveaux comme ceux qui sont déjà autorisés ou agréés.
Les disponibilités des EAJE seront renseignées de manière automatisée à partir d’outils informatiques en cours de développement.
Les modalités selon lesquelles l’identité et les coordonnées des assistants maternels seront rendues accessibles aux familles sur monenfant.fr seront précisées par décret en conseil d’État. (…). Le décret offrira également la possibilité à ceux-ci de demander que ne figurent pas sur le site certaines informations personnelles les concernant, et qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’atteinte des objectifs de connaissance des possibilités d’accueil et de mise en relation pour les familles.
Un décret, pris après concertation avec les représentants des assistants maternels, précisera par ailleurs le contenu et le rythme de renseignement des disponibilités par les assistants maternels sur le site monenfant.fr, qui en offre déjà la fonctionnalité, simple d’utilisation. Les professionnels seront informés et si besoins accompagnés par les relais assistants maternels dans la mise en œuvre de cette obligation, qui devrait se substituer à celle du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit actuellement la mise à disposition d’informations sur leurs disponibilités en direction des services de protection maternelle et infantile. Les manquements à cette obligation seront traités comme les obligations d’information et de déclaration existantes, un manquement à cette seule obligation ne pouvant suffire à motiver une procédure de retrait d’agrément. »
Cet exposé des motifs devrait pouvoir calmer le jeu et rassurer les assistantes maternelles et leurs représentants qui s’inquiétaient de la gravité des sanctions envisagées et du non-respect de la confidentialité de certaines informations liées à leur vie privée. A suivre donc.
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