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Projet d’ordonnances : la FFEC appelle le gouvernement à ne pas détruire de crèches
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La FFEC rappelle d’emblée les objectifs à l’origine de l’article 50 de la loi ESSOC permettant de légiférer par ordonnances pour simplifier le cadre normatif des modes d’accueil. « Les mesures de simplification des normes applicables aux crèches doivent être utiles à l’implantation, au développement et au maintien de l’offre et en aucun cas, détruire des places de crèches et alourdir les coûts des gestionnaires », affirme-t-elle.
Puis elle argumente citant les points qui vont à l’encontre de ce que vise en principe le projet - faciliter le développement des modes d’accueil - qui sera, rappelons-le soumis à consultation jusqu’au 15 juillet.
Les m2 par enfant en question
Détruire 20 000 places de crèches, c’est ce que ferait le gouvernement affirme la FFEC si les propositions concernant les surfaces minimum étaient retenues. « Le ministère envisage de remplacer la surface minimale constatée actuelle de 6m2 par enfant (ndlr: selon le baromètre Ipsos-FFEC d’octobre 2018 vs les 7m2 par enfant conseillé par le guide ministériel des EAJE à l’intention des PMI de 2017) par une limite de 7m2, détruisant ce faisant 21 000 places de crèches d’un trait de plume (estimation FFEC sur un échantillon de 331 micro-crèches) ». La FFEC « plaide pour que les pratiques actuelles soient harmonisées nationalement : 6m2 de surface utile par enfant avec la possibilité de baisser à 5,5 m2 dans les zones tendues». Et d’argumenter que « rien ne démontre que les enfants accueillis dans les crèches parisiennes (5,45m2 espace de motricité compris) soient moins épanouis que les enfants évoluant dans les crèches du reste de la France ».
« Maintenir un accueil de qualité sans alourdir les charges »
La FFEC est vent debout contre l’une des propositions du projet concernant les taux d’encadrement. « Il est envisagé d’instaurer un taux unique d’un professionnel pour six enfants. Cette proposition nécessiterait une dépense supplémentaire d’aux moins 500 millions d’euros». « Rien ne démontre, poursuit le communiqué, qu’augmenter les masses salaries de 15% améliorera qualitativement l’accueil des enfants. Mais tout démontre qu’en l’état actuel de pénurie grave de personne diplômés spécialisés dans le Petite Enfance, les professionnels ne seront pas en nombre suffisant et des milliers de places de crèches seront fermées faute de professionnels.»
Rappelons toutefois que dans le projet sont évoquées deux propositions : celle d'un taux unique refusé par la FFEC et une autre reprenant le principe de deux taux selon l’âge des enfants : 1 pro pour 5 enfants de moins de 18 mois et 1 pro pour 8 au-delà de 18 mois. Il est d’ailleurs spécifié que le choix sera fait à l’issue des consultations.
Enfin la FFEC termine en demandant à nouveau au gouvernement « d’encourager le choix des employeurs privés et publics de faire bénéficier leurs salariés d’une place de crèche », condition sine qua non pour que les entreprises de crèches puissent continuer à financer de nouvelles crèches.
Un communiqué offensif qui place d'emblée le curseur sur les points que la Fédération considère comme rédhibitoires. Un peu plus tôt dans la journée le collectif Pas de bébés à la consigne avait fait la même chose. Les consultatoions peuvent commencer !
Lire notre article sur les principale mesures du projet d'ordonnances
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