Réforme des modes d’accueil : le principal décret publié

In extremis mais dans les temps ! Le secrétariat d’état à l’Enfance et aux Familles l’avait promis : tout serait fait pour que la réforme puisse entrer en vigueur à cette rentrée. C’est chose faite, deux décrets, dont le fameux décret tant attendu, le plus important aux yeux des gestionnaires et professionnels, ont été publiés au Journal Officiel de ce matin, 31 août. Application : le 1 septembre. Rappel de ce que ce texte instaure,  précise ou modifie.

Le décret 2021-1131 publié au Journal Officiel de ce matin – 9 titres, 16 articles- est, à l’exception de quelques reformulations ou suppressions sans impact majeur, assez conforme à la dernière version reçue par les partenaires du secteur. « Il simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations ».

L’obligation pour les assistants maternels de s’inscrire sur monenfant.fr et de donner ses disponibilités d’accueil
Les assistants  maternels - mis  à part ceux employés par une personne morale à savoir par exemple ceux exerçant en crèche familiale - doivent  publier leur identité, coordonnées et  disponibilités d'accueil sur le site monenfant.fr.
« Les informations que les assistants maternels agréés communiquent (…) comprennent leur numéro de téléphone, l'adresse postale de leur lieu d'exercice et leur adresse électronique. Les assistants maternels peuvent demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part soit leur adresse électronique soit leur numéro de téléphone. (…) ». « (…)  L’assistant maternel agréé renseigne sur le site mentionné au précédent alinéa ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. L'assistant maternel peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment. L'assistant maternel qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la caisse d'allocations familiales compétente sur son territoire d'exercice. Dans ce cas, l'assistant maternel indique son indisponibilité sur le site (…)  Et est dispensé de l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa pendant la durée de cette suspension.»
Le deuxième décret publié concerne aussi cette obligation et précise les articles du Code de l’action sociale et des familles qu’il modifie.
A noter : cette obligation de donner les disponibilités d’accueil sur le site de la Cnaf s’applique aussi aux EAJE. Le décret instaurant cette obligation a été publié au Journal Officiel du 27 août.

Traitements et soins médicaux des enfants accueillis
L’article 2 du décret donne toutes les précisions encadrant ce qu’on appelle l’administration des médicaments par une professionnel de crèche ou un assistant maternel. Un point délicat, abordé par l’ordonnance du 19 mai 2021. Le principe : « Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant (…) ». Cela concerne les professionnels exerçant en crèche, les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile. Il est néanmoins stipulé que « le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française ». Pour les assistants maternels, cette possibilité d’administrer des médicaments à l’enfants accueilli est notée en annexe du contrat de travail. « Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l’assistance du service départemental de PMI ».
Pour la mise en œuvre de cet article, notamment dans les crèches, il faut disposer d’un protocole d’administration des médicaments, des ordonnances médicales (vérifier qu’elles ne demandent pas que le traitement soit réalisé par un auxiliaire médical), des autorisations parentales, des médicaments qui doivent être fournis par les parents, d’un registre d’administration des médicaments. Et bien sûr les structures d’accueil ont la responsabilité (et doivent pouvoir le prouver) de s’assurer que les protocoles d’administration  ont bien été expliqués tous les professionnels de la strcuture par les parents ou le réfèrent santé inclusion.

EAJE : les principaux points de réglementation
Comme nous l’expliquions dans nos précédents articles , les 7 articles du titre 3 du décret « réglementation commune aux établissements d’accueil du jeune enfant » donnent le cadre réglementaire des tous les EAJE : crèches collectives, haltes-garderies, jardins d’enfants, multi accueils. Il est rappelé que ces établissements « offrent avec le concours du référent « Santé et Accueil Inclusif », un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grave, un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs adaptés aux activités proposées. »

Les démarches, conditions d’autorisation d’ouverture, délais et relations avec les services de PMI sont détaillés. Mais aussi : l’accueil en surnombre (accueil en surnombre de 115%  avec un mode de calcul non encore totalement détaillé), la qualification des directeurs de crèches, et des professionnels en général, les temps d’analyse de pratiques professionnelles, le rôle du référent « Santé et Accueil inclusif », le passage à 12 places pour les micro-crèches, le nombre de personnels de direction selon la taille des crèches, le taux d’encadrement dans les crèches (un pour 5 non marcheurs, 1 pour 8 enfants qui marchent ou 1 pour 6 quel que soit l’âge des enfants), le cas des micro crèches (personnels, référent technique).
La plupart des points de réglementation étant adaptés aux cas spécifiques des jardins d’enfants, crèches familiales et crèches parentales dans les chapitres suivants.

Entrée en vigueur : à partir du 1er septembre
Le principe : la réforme – les textes déjà publiés - s’applique dès demain, mercredi 1er septembre, mais « les EAJE disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du Conseil Départemental antérieur au 1 septembre 2021 ont jusqu’au 1 septembre 2022 pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret. »
Pour les EAJE gérés dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) en cours en date du 1 septembre 2021, « le délai de mise en conformité est prorogé jusqu’à la date d’échéance de la DSP, sans pouvoir excéder le 31 août 2026. »
Pour la mise en conformité avec le futur référentiel bâtimentaire national (en attente de publication) : il s’appliquera aux EAJE pour lesquels les demandes d’autorisation d’ouverture ont été déposées après le 31 août 2022. Les gestionnaires des EAJE ayant reçu une autorisation ou un avis du président du Conseil Départemental avant le 1 septembre 2022 ont jusqu’au 31 août 2026 pour se mettre en conformité.

D’autres textes à venir
Les textes concernant la gouvernance et les expérimentations ne sont pas encore publiés. Et bien sûr tous attendent avec impatience et un brin d’inquiétude l’arrêté sur le référentiel  bâtimentaire national. Référentiel auquel le décret fait à plusieurs reprises référence et qui sera donc essentiel pour sa mise en œuvre et globalement pour la mise en œuvre de la réforme. Mais il est également fait référence à des arrêtés pour préciser le calcul du taux d’occupation hebdomadaire (base de l’accueil en surnombre de 115%), les documents à fournir à la PMI dans le cadre des demandes d’ouverture ou lors de contrôles, ou encore les personnels compétents pour animer des séances d’analyse de pratiques professionnelles.  Or, on le sait le diable est dans les détails… Les gestionnaires sont donc pour l’heure réservés et attendent pour se prononcer que tous les textes constituant la réforme soient publiés.

Consuluter les décrets sur Legifrance :
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés


 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 31 août 2021
Mis à jour le 29 octobre 2021