Réforme des modes d’accueil : publication de l’arrêté créant un référentiel bâtimentaire national

Et voilà ! L’un des textes constituant la réforme des modes d’accueil vient d’être publié au Journal Officiel de ce matin, 7 septembre. Il s’agit de l'arrêté créant « un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. » En clair, le référentiel national bâtimentaire. Un texte très important pour les professionnels du secteur qu’ils soient gestionnaires ou sur le terrain.

Ce référentiel, un texte sensible, a fait l’objet d’une longue concertation, avec de nombreux allers-retours avec les différents partenaires et qui - coup de théâtre de dernière minute - a subi d’ultimes modifications en juillet.
Le texte publié ce matin est donc conforme aux derniers arbitrages qui tranchaient sur des sujets sensibles. Peu d’articles mais des annexes très explicites, précises et importantes.

Les normes qu’il prévoit
• Une entrée sécurisée : chaque établissement doit disposer d’une entrée équipée d’un dispositif de contrôle d’accès permettant une réponse depuis les unités d’accueil
• Nombre de m² par enfant : 7m² par enfant dans les zones dites normales, calculés sans « prise en compte des capacités d’accueil, » en surnombre. 5,5m² par enfant dans les zones dites très densément peuplées calculées selon les données carroyées de l’INSEE. Pour ces zones denses où le 5,5m² par place autorisée s’applique, l’EAJE doit choisir une  des options suivantes (ou les combiner) :
-    Un espace extérieur de 15m² minimum pour les micro crèches, 20m² pour les petites crèches, 30m² pour les crèches, 50m² pour les grandes crèches et 70m² pour les très grandes crèches. Un espace ne peut être pris en considération s’il est inférieur à 15m². Ou une crèche devant avoir un espace de 30m² ne peut additionner un espace de 25m² et 10m² par exemple.
-    Un espace intérieur supplémentaire (espace de motricité ou d’éveil). Mêmes surfaces et mêmes règles des 15m² que pour les espaces extérieurs.
• Les espaces intérieurs pris en considération pour le calcul des m² par place autorisée sont les espaces d’activités, d’éveil de motricité, sanitaires ou de change, de restauration et de repas. Mais aussi les halls et les couloirs dès lors qu’ils sont d’une surface minimale de 6m² et d’une largeur minimale de 120 cm.
•  Des normes concernant l’éclairage et la luminosité, la qualité de l’air et la sonorité, la ventilation et les températures à maintenir dans les espaces d’accueil et aussi l’organisation des espaces d’accueil du public.
• Des normes concernant la sécurisation des espaces d’accueil
• Un point sur les ondes électromagnétiques (Wifi fortement déconseillé vs un équipement Ethernet).
• Des normes ou recommandations pour les espaces spécifiques : zone d’entrée, espace de change ou sanitaires des enfants, de sommeil, la biberonnerie (c’est dans cette partie qu’il est question d’un espace propice à l’allaitement maternel) et les espaces nécessaires pour la direction, les réunions et les entretiens.
• Des dispositions concernant les locaux techniques
• Les espaces extérieurs. Reprise de ce qui avait été arbitré pour les zones « normales ». Toutes les crèches y compris les micro crèches doivent disposer d’un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2m² par place autorisée. Néanmoins pour les grandes et très grandes crèches, un espace de plus de 80 m² peut être exigé. En revanche, pour être pris en considération, un espace extérieur ne peut être inférieur à 20m². Un espace extérieur privatif est accessible depuis les espaces d’accueil ou situé à moins de 300 m de l’établissement. Cela peut être une terrasse, ou une cour végétalisée. Pour être considéré comme privatif, il faut qu’il soit réservé aux enfants accueillis au moins 15h par semaine. Des précisions enfin sur la sécurisation de ces espaces.
• Des précisions sur le matériel de puériculture et les jeux et jouets qui doivent répondre « aux normes françaises de sécurité en vigueur et adaptées aux différents âges des enfants accueillis ». Il est toutefois spécifié que « par dérogation, l’usage de matériaux de récupération à des fins éducatives et des biens d’occasion sont possibles dès lors qu’ils ne présentent pas de danger manifeste ou notoire pour la santé des enfants et respectent les normes françaises de sécurité à la date de leur première utilisation. »
Mais il est aussi question du matériel destiné aux professionnels qui doit être ergonomique, fonctionnel et confortable.
A noter : il reste encore dans ce référentiel des initiatives laissées aux gestionnaires… et de fait aussi aux PMI. Il y a notamment quelques points où il n’est question que de recommandations pour les espaces de change ou de sommeil par exemple.
NB.  Certaines dispositions ne s’appliquent pas aux crèches familiales.

Comment s’appliquera-t-il ?
Comme annoncé et prévu, l’entrée en vigueur de ce référentiel se fera de façon échelonnée et différenciée selon que les EAJE sont déjà ouverts et selon la date de demande d’ouverture (dépôt de dossier au conseil départemental).
A noter d’ailleurs, que le Conseil d’état s’était interrogé dans son avis sur la pertinence de ces applications progressives.
• Le référentiel s’appliquera totalement à tous les EAJE pour lesquels la demande complétée d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1 septembre 2022 inclus ;
• Pour les EAJE pour lesquels cette demande est ou a été déposée avant le 1 septembre 2022, et pour les crèches déjà existantes à cette date, certaines dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication de l’arrêté, Ce sont par exemple les dispos concernant l’éclairage ou les températures devant être maintenues dans les espaces d’accueil (entre 18° et 22° hors période de fortes chaleurs et canicules) etc. Bref des dispositions respectées par la plupart des EAJE existant et n’engageant pas à des nouvelles dépenses.
D’autres dispositions – mais cela n’inclut pas toutes les normes du référentiel dont il avait toujours été clair qu’il ne serait pas rétroactif - devront être appliquées au plus tard le 1 septembre 2026, ce qui laisse du temps aux EAJE concernés pour se mettre en conformité. Une vingtaine de points qui concernent notamment la sécurisation des lieux d’accueil ou des espaces extérieurs mais pas le nombre de m² par enfant par exemple.

Il reste encore une dizaine de textes à publier pour compléter la réforme dont le décret sur la gouvernance, celui sur les expérimentations et bien sûr celui donnera force de loi à la Charte nationale d'accueil du jeune enfant.

Voir l'arrêté
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 07 septembre 2021
Mis à jour le 13 janvier 2023