Réforme des modes d’accueil : V2 du référentiel bâtimentaire

Dernier élément - et pas des moindres- de la réforme des modes d’accueil, la V2 du référentiel national bâtimentaire vient d’être communiqué aux partenaires du secteur pour avis. Ils ont jusqu’au 2 avril pour faire part à la DGCS de leurs remarques.
Cette V2 ne convainc pas encre tous les acteurs de la petite enfance. Notamment les pros de terrain membres du Syndicat National des Professionnels de la Petite Enfance (SNPPE) et de Pas de bébés à la consigne qui maintient son appel à mobilisation pour le 30 mars.

Une V2 soumise à concertation

Le projet d’arrêté « créant un référentiel national destiné aux établissements d’accueil du jeune enfant » a été transmis vendredi dernier à tous les partenaires de la concertation sur la réforme des modes d’accueil. C’est une deuxième version enrichie des suggestions que les partenaires avaient fait parvenir au Ministère en décembre après avoir eu connaissance de la V1. Pas de grands changements mais quelques précisions. Cet arrêté a pour objet, rappelons-le, de « définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements d’accueil du jeune enfant et à leur aménagement ». Ces dispositions devraient entrer en vigueur en septembre 2021 mais les EAJE existant auront jusqu’en 1 septembre 2026 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.
Le secrétariat d'État à l’Enfance et aux familles souhaite jouer la carte de la concertation jusqu’au bout. « C’est une V2 qui pourra être amendée en fonction des retours des partenaires. L’idée est vraiment d’obtenir un consensus le plus large possible sur les nouvelles règles ». En clair, pas de passage en force tant le gouvernement sait combien ce référentiel bâtimentaire national est important pour les gestionnaires de crèches, mais aussi pour les pros de terrain qui y exercent leur métier.

La question des m2 au cœur des dissensions
Dès le début de la concertation, le nombre de m2 par place autorisée (donc par enfant) a été le principal point d’opposition entre les gestionnaires et les professionnels de terrain. Et ce n’est pas cette nouvelle version qui va régler la question.
Résumons : le projet d’arrêté propose donc la règle des 7m2 par place autorisée ramenée à 5,5m2 dans les zones de forte densité de population.  Avec cependant quelques conditions. Ces 5m2 par enfant sont possible soit si « l’établissement dispose d’un espace extérieur d’une surface minimale de 20m2, soit si un aménagement intérieur permet de disposer d’un espace supplémentaire de 20m2 pouvant être utilisé comme salle de motricité ou d’éveil culturel et artistique au cours de la journée ».  Pourquoi ces chiffres ? Ils sont tout simplement le reflet de ce qui est constaté en moyenne dans les EAJE sur l’ensemble du territoire. Pour la FFEC, ils constituent un effort supplémentaire pour les gestionnaires puisque selon elle on n’est plus près des 6m2 par place … mais elle n’en fait pas un « casus belli ». Les professionnels  emmenés par Pas de bébés à la consigne en revanche n’en démordent pas : même dans les zones tendues, il ne faut pas descendre en dessous des 7m2 par enfant.
Peu de chance que les choses bougent de ce côté-là. En effet Adrien Taquet a semble-t-il définitivement acté d’inscrire dans la loi ces données sur les m2 par places autorisées. N’oublions pas que cette réforme est destinée à faciliter la vie des porteurs de projets, et pas à leur mettre des bâtons dans les roues …L’idée reste de créer des places d’accueil pour répondre aux besoins des familles.

Mais plus encore que le nombre de m2 par place, ce qui fait grincer des dents c’est la façon de les mesurer !  En effet le projet d’arrêté l’article II.1.3 précise que pour ce calcul les espaces intérieurs d’accueil à prendre en considération sont : « les espaces divers d’activités, d’éveil, de motricité, sanitaires, de change, de restauration et de sommeil » Et ajoute que « les halls et couloirs sont pris en considération lorsqu’ils offrent une largeur minimale de 120cm et une surface minimale de 6m2, tout en disposant d’un aménagement adapté sans entrave sur les conditions de circulation. » « Est-ce bien sérieux ? s’interroge Cyrille Godefroy du SNPPE.

Les espaces extérieurs : nouvelle pierre de discorde
La définition et le calcul des surfaces des espaces extérieurs créent aussi quelques tensions. Là encore gestionnaires et professionnels de terrain n’en sont pas vraiment d’accord et le projet d’arrêté sur ce sujet ( III. 7)  ne satisfait ni les uns ni les autres.
Qu’en est- il ? Le principe : tout établissement d’une capacité supérieure ou égale à 25 places dispose d’un espace extérieur à usage privatif d’une surface de 50m2, de préférence 2m2 par place autorisée.
Pour les gestionnaires, pas facile de bénéficier d’un tel espace pour une micro crèche en zone urbaine par exemple comme le note Magali Bachelier, présidente d'Accent petite Enfance. Et la FFEC de noter : peu de crèches parisiennes ont la chance d’avoir un jardin ou même une petite cour privative. Qu’est- ce qu’on fait ? »
Le projet d’arrêté le prévoit puisqu’il explique que si un EAJE de moins de 24 places ne dispose pas d’un espace extérieur il doit le préciser dans son projet éducatif et expliquer « selon quelles modalités est organisé l’accès de l’ensemble des enfants accueillis à des activités de plein air, dans le respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant. »

Mais l’affaire se complique quand un autre paragraphe tente de définir ce qu’est un espace extérieur privatif … C’est un espace « accessible depuis les espaces d’accueil des enfants ou à défaut situé à moins de 500m. (…). Il est réputé privatif lorsque son usage est réservé aux enfants accueillis pendant au moins 20h par semaine. » Voilà donc une vision assez souple de ce que peut être un jardin ou une  cour de crèche…
Mais plus encore que ces subtilités autour de ce qu’est un espace extérieur privatif, ce qui hérisse véritablement le SNPPE c’est cette notion de 2m2 par enfant.  Dans un communiqué assez virulent, le syndicat dénonce qu’à la veille de l’annonce d’un confinement ouvert dans 16 départements, « n’étant pas à une contradiction près, le gouvernement maintient sa volonté de parquer les bébés dans 5,5m2 dans ces mêmes zones où il permet un « freinage sans enfermer ». Il veut aussi permettre de ne pas rendre obligatoire un espace extérieur pour les futures crèches de 24 places ou moins et seulement 2m2 par bébé en extérieur à partir de 25 places. » Et de conclure : « Il s’obstine donc à réduire les espaces d’accueil pour les jeunes enfants ! Intérieur comme extérieur !»
Et comme pour marquer les esprits, il fait en fin de communiqué un comparatif entre les 2m2 extérieurs par place autorisée et les normes pour les poulets fermiers : 2m2 par poulet Label Rouge, Et 4m2 par poulet pour les poulets bios …

Encore des flous qui laissent la place à des divergences d’interprétation
Ce que remarquent aussi les gestionnaires c’est les zones d’ombres qui demeurent … et qui pourront donner lieu à des interprétations différentes selon les départements et services de PMI. Or on le sait l’objectif premier de ce référentiel est bien d’être national et opposable et d’éviter toute divergence d’interprétation selon les départements. L’idée est bien d’harmoniser toutes les normes. Or selon Magalie Bachelier, ce n’est pas encore le cas. Ainsi les articles 7.5 et 7.6 concernant l’aménagement des espaces extérieurs par exemple qui évoquent « un aménagement et des matériaux exempts de risques pour les jeunes enfants » ou « des espaces végétales ne présentant pas de risques pour les jeunes enfants (ingestion de noyaux, griffures, toxicité) ». Des dispositions trop floues pour que des PMI puissent prendre les mêmes décisions sur ce qui est autorisé ou interdit.
Même préoccupation du côté de la FFEC qui veillera à « signaler dans le cadre de cette phase technique les rédactions qui semblent difficiles d’application car susceptibles d’analyse divergente entre gestionnaires ou entre PMI. »

 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 22 mars 2021
Mis à jour le 14 juin 2021

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