Réforme des services aux familles : la FAQ enfin disponible !

Très attendue des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires et des PMI, la foire aux questions (FAQ) relative à la réforme des services aux familles vient d’être publiée par la DGCS. C’est une version 1 amenée à évoluer. 

On l’espérait cet été (voir Lettre Hebdo n°10), finalement, il aura fallu attendre décembre, pour que la FAQ permettant de répondre aux principales questions des pros sur la réforme des services aux familles soit rendue publique. C’est une première version, « cadre réglementaire à la date du 13 décembre 2021 » est-il précisé, car elle ne comprend pas pour l’heure les questions ayant trait au  décret n° 2021-1644 du 14 décembre relatif « à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel » publié le 15 décembre au JO. Cette FAQ est divisée en deux parties : l’une traite de l’accueil individuel et l’autre de l’accueil collectif. 

Accueil individuel : agrément, obligation de déclaration, MAM

Dans les questions concernant l’accueil individuel, au nombre de 7, plusieurs sujets sont abordés. L’une des interrogations porte ainsi sur l’âge des enfants accueillis. Pour rappel, la réforme a fait disparaître la notion d’âge, souhait des assistantes maternelles qui leur enlève de fait une contrainte importante, mais qui du côté des PMI n’a pas été très bien reçue (cf Lettre Hebdo n°13). Dans la FAQ, la question posée est on ne peut plus concrète : « La disparition de la notion d’âge dans la décision d’agrément interdit-elle aux PMI de limiter le nombre d’enfants accueillis de moins de 15 ou 18 mois ? » Et la réponse aborde le groupe de travail dont vous parlions dans notre Lettre Hebdo n°24 : « Les nouveaux articles du CASF ne prévoient pas que les décisions d’agrément indiquent les âges des enfants pouvant être accueillis en-dessous de 3 ans par un assistant maternel. Cette disparition de modulation des capacités d’accueil d’un assistant maternel en fonction de l’âge des enfants suscitant de nombreuses questions, la DGCS lance un groupe de travail sur ce thème afin de se fixer ensemble – Etat, PMI, associations d’assistants maternels – des repères communs en la matière, valables pour tous les départements (…). » Et précise que les assistantes maternelles doivent demander une modification de leur agrément si elles veulent accueillir des enfants sans restriction d’âge. D’autres questions sont abordées notamment sur l’exercice en MAM (nombre d’enfants pouvant être accueillis, nombre d’assistantes maternelles pouvant y travailler…) ou encore sur l’obligation de déclaration et d’information sur monenfant.fr.

Accueil collectif : délai d’entrée en vigueur des textes, accueil en surnombre, micro-crèches…

Concernant l’accueil collectif, le nombre de questions-réponses est plus important. On y trouve 10 thèmes différents (accueil en surnombre, santé et accueil inclusif, demande de modification de capacité, référentiel national bâtimentaire, micro-crèches…) et un total de 21 questions. A noter que le premier est consacré au délai d’entrée en vigueur de l’ordonnance, des décrets et des arrêtés publiés. Les textes sont en effet nombreux et il est bienvenue de refaire le point. A noter aussi à la fin de la FAQ deux tableaux récapitulatifs des quotités de temps à respecter en EAJE. (retrouvez la FAQ à la fin de l’actu)

A suivre, un guide d’accompagnement

Un guide d’accompagnement de la réforme avait été aussi annoncé. Il devait paraître en septembre (cf Lettre Hebdo n°10). Mais, comme la FAQ, il a pris du retard et a priori ne sera publié qu’au deuxième trimestre 2022.

Télécharger la FAQ relative à la réforme des services aux familles

 

FAQ réforme des services aux familles
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/sites/default/files/faq_norma_1_version_171221-ve_rsion_post_comite_de_suivi.pdf