Belgique : le Conseil d’Etat a donné raison à l’ONE sur le secteur indépendant

En 2019, la Fédération des milieux d’accueil de la petite enfance (Femape) qui représente le secteur indépendant, soit 30% de l’accueil en Fédération Wallonie Bruxelles, a intenté un recours au Conseil d’Etat contre la réforme des milieux d’accueil de l’ONE, dite réforme Milac. Et le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’ONE qui souhaite voir les crèches et milieux d’accueil indépendants se constituer en société ou en association sans but lucratif d’ici 2025.