Caf : un nouveau régime de sanctions pour sécuriser les subventions et renforcer la qualité des EAJE

Depuis le 1er janvier 2025, les conventions entre gestionnaires d’équipements aux familles (notamment les crèches) et les CAF doivent inclure un régime de sanctions en cas de manquements. Une circulaire de la Cnaf du 19 septembre 2025 en précise les modalités. L’objectif est de dissuader et sanctionner les pratiques intentionnelles contraires aux règles, en particulier certaines « optimisations » abusives des subventions publiques. Si la plupart des erreurs sont involontaires, les fraudes comme la falsification de justificatifs peuvent entraîner de lourdes pénalités, pouvant atteindre 15 % de la subvention annuelle. Ce dispositif vise à améliorer la transparence et à garantir le versement de la juste subvention.