Les nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires

Cet article se fait écho du décret du 28 juin qui précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant. Un arrêté doit préciser le calendrier d’entrée en vigueur de ces mesures, dont certaines s’appliquent tout particulièrement aux assistants maternels et familiaux. Un système unique pour tous les employeurs sera désormais mis en place pour simplifier les procédures. Il « fait reposer ce contrôle sur une démarche active de la personne concernée, qui devra désormais faire une demande de certificat d’honorabilité et le présenter à son employeur ». A terme, ce dispositif devrait être élargi aux professionnels des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés.