SPPE : le point sur les compétences des Intercommunalités

Le media de la Banque des territoires consacre un article à la dernière FAQ publiée par l’administration, qui détaille les nouvelles compétences attribuées aux communes, dans le cadre de la mise en œuvre du SPPE. Suite aux interrogations soulevées ces dernières semaines par Intercommunalités de France et l’AMF, l’article revient sur la question du transfert de compétences aux intercommunalités et précise que les EPCI n’exerceront que « les compétences expressément transférées » par les communes. La FAQ détaille les cas particuliers et modifications de statuts nécessaires selon les statuts d’EPCI. Il est indiqué qu’une commune pourra choisir de confier tout ou partie des compétences « petite enfance » à un EPCI ou syndicat. Mais l’article relève qu’il est « ajouté en gras que « la loi ne remet pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal ». La consigne semble donc être d’organiser le transfert explicite (si tel est le souhait des communes) de toute compétence qui n’existait pas jusqu’à présent, ce qui rejoint l’interprétation juridique récemment fournie par le conseil de l’Association des petites villes de France ». Concernant la compensation financière, « seules les communes de plus de 3.500 habitants bénéficieront d’un accompagnement financier lié à la création de compétences obligatoires. » L’intercommunalité ne pourra donc pas percevoir directement cette compensation de l’Etat. Intercommunalités de France dénonce donc, dans un récent communiqué, qu’aucune compétence ne soit prévue « pour les 385 intercommunalités qui ne comportent pas de communes de plus de 3.500 habitants ».