SPPE : les missions peuvent être réparties entre intercommunalités et communes

Lors d’un webinaire dédié au cadre juridique du SPPE, organisé par l’Association des petites villes de France, le 27 juin dernier, l’avocat Philippe Bluteau (Oppidum avocats) a présenté sa lecture de la loi pour le plein emploi, qui désigne les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. L’avocat s’est voulu rassurant en rappelant les quatre missions qui figurent dans la loi, détaillées dans cet article. Il a voulu également éclaircir les rôles des communes et des intercommunalités qui s’en disputent la responsabilité depuis plusieurs semaines. « Il faut commencer par poser un point très important : le service public de la petite enfance n’est pas un bloc. Il est sécable, les quatre missions sont indépendantes », explique Philippe Bluteau. Il affirme qu’il est donc possible de repartir les différentes missions entre intercommunalité et commune : « rien ne fait obstacle à ce qu’il y ait deux autorités organisatrices sur un même territoire », insiste-t-il. Concernant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du SPPE, et notamment la compensation financière par l’Etat liée à la création d’une nouvelle compétence, Philippe Bluteau rappelle qu’elle doit donner lieu à la publication d’un arrêté après consultation du Comité des finances locales (CFL). Le montant et la forme de cette compensation devraient être définis à l’occasion du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Mais vu le contexte actuel, il doute que celui-ci puisse être adopté d’ici la fin de l’année et que cette réforme soit bien portée par le prochain gouvernement…