Suisse : un gestionnaire privé condamné pour graves manquements aux usages salariaux

Le Tribunal fédéral suisse vient de donner tort à la société TotUP, gestionnaire de deux structures à Genève, qui contestait son obligation de payer ses employés au même niveau que celui des structures subventionnées, comme l’imposent les règles cantonales régissant les conditions de travail du secteur. L’entreprise écope d’une amende de 8000 francs et d’une exclusion d’un an de tous les marchés publics. En février déjà le tribunal de police avait infligé une amende à la fondatrice de la société Kristina Babina. La société TotUp a assuré que « verser des paies plus élevées que le salaire minimum violait sa liberté économique » et la poussait à la faillite, ne pouvant hausser ses tarifs faute de perdre sa clientèle. Elle dénonce une distorsion de la concurrence avec les crèches subventionnées, elles, aidées par l’Etat. Que réfute le tribunal fédéral : toutes les crèches sont soumises aux mêmes règles et le subventionnement implique d’autres contraintes comme l’ajustement des tarifs en fonction des revenus des parents.