Un décret précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions aux Eaje

Cet article de la Gazette fait le point sur le décret du 4 décembre dernier, publié juste avant le vote de la motion de censure du gouvernement par l’Assemblée Nationale. Ce décret vient donner des précisions sur les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions applicables aux gestionnaires établissements d’accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d’application du principe du contradictoire, et définit la procédure de recouvrement des créances « pour les établissements ou services ayant fait l’objet d’une décision de sanction à l’issue de la procédure contradictoire », et prévoit « les modalités de sélection et de rémunération de l’administrateur provisoire ». Il apporte enfin des précisions sur le contrôle des antécédents judiciaires, par le président du conseil départemental.