Un enfant de 2 ans peut-il commettre une infraction pénale ?

Les faits remontent à l’année 1992. Ce jour-là, alors qu’ils sont accueillis chez leur nounou, un enfant de 2 ans frappe violemment avec son hochet un autre enfant. La petite fille âgée de 4 mois est rapidement transportée aux urgences mais il est trop tard. «  Malgré plusieurs opérations, elle reste invalide à 90 %.» Dès lors, s’engage une bataille judiciaire qui n’est toujours pas terminée. Les experts estiment que le jouet, un hocher Babar, n’est pas responsable des lésions. À partir de là, « La cour d’appel de Lyon juge, le 7 septembre 2017, que cette dernière (la nourrice) est seule responsable de l’accident, et que l’assurance responsabilité civile des parents de B ne doit pas jouer.» La nourrice étant insolvable, les parents saisissent la commission des victimes d’infractions (CIVI) de Lyon. « Ils invoquent l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui prévoit une réparation intégrale des dommages « ayant le caractère matériel d’une infraction « ». Revirement alors : les parents obtiennent satisfaction, il s’agit bien d’une infraction. Mais sa nature n’est pas tranchée. « Ces coups relevaient soit de l’ »infraction de violences volontaires », soit de l’ »infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne par maladresse ». Un enfant de 2 ans peut donc commettre une infraction pénale. La jurisprudence dit pourtant le contraire  « L’arrêt Laboube, 55-05.772 », qui a « été confirmée le 13 juin 2019 (18-15.541)».  Le 11 juillet 2024, la Cour rejette le pourvoi en cassation du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions), « procédant ainsi à un discret revirement, puisqu’elle ne publie pas l’arrêt à son Bulletin.»