Qualifications professionnelles au sein des EAJE : la nécessaire clarification. Par Géraldine Chapurlat

Juriste

L’annonce faite cet été par la secrétaire d'État à l'égalité entre les hommes et les femmes Marlène Schiappa de proposer à des mères de famille d’obtenir une validation des acquis d’expérience (VAE) a suscité de nombreuses et vives réactions de la part des professionnels de la petite enfance. Pour favoriser le retour au travail des parents, et plus particulièrement celui des mères sans diplôme ni expérience professionnelle, il est malheureux que la Secrétaire d’état n’ait pas préféré reprendre un dossier en attente depuis 2007. Un dossier qui devait permettre la reconnaissance de filières (d’ailleurs très féminines) dans le recrutement de personnels qualifiés au sein des EAJE.

Si la liste des diplômes reconnus pour l’encadrement des enfants en EAJE est précisée par la réglementation(1), la liste des qualifications professionnelles reconnues attend quant à elle depuis 2007 d’être redéfinie par le Ministère.

La réforme de l’arrêté devait permettre de prendre acte des modifications de dénominations de certaines qualifications professionnelles mais le principal intérêt de la réforme était, à mon sens, de trouver des débouchés dans le champ de la petite enfance à des diplômes apparus récemment. Ainsi les différents documents de travail qui ont circulé sur le projet de modification de l’arrêté prévoyaient qu’à côté des 75% de CAP petite enfance, 25% des personnels qualifiés pouvaient être titulaires des qualifications suivantes : DE d’auxiliaire de vie sociale, option complémentaire « aide à domicile » ; le Titre professionnel d’assistant de vie aux familles ; le BEP agricole, option « services aux personnes » ; le BE de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, option « animation sociale » ..

Aucun des documents de travail qui ont circulé entre 2010 et 2013 pour la refonte du texte n’ont finalement abouti. En l’absence de texte, la reconnaissance de l’ensemble des qualifications que je viens de citer est donc aléatoire, dépendante de l’appréciation souveraine de la PMI qui doit se référer à un texte abrogé(2) qui mentionne des qualifications dont les dénominations ont changé et ignore d’autres filières. Pourtant leurs dénominations et leurs programmes d’enseignement laissent clairement envisager l’enseignement de compétences exploitables dans les EAJE. Je déplore la pratique de certaines PMI qui font un raccourci en exigeant des gestionnaires de ne recruter que des CAP petite enfance pour l’encadrement des enfants.

Madame la secrétaire d’Etat à l’égalité des hommes et des femmes, pour faire avancer la condition des femmes, faites en sorte de clarifier les conditions de recrutement des professionnelles en EAJE et reconnaissez à ces filières de réels débouchés dans le champ de la petite enfance !

J’ignore les raisons pour lesquelles la réforme de ce texte a été jeté aux oubliettes, je constate juste que le public de ces filières est presque entièrement féminin. Si l’ensemble des documents préparatoires à la réforme de l’arrêté prévoyait que les titulaires de ces qualifications pouvaient être recrutés, il y a une véritable injustice à ce qu’ils ne puissent être officiellement reconnus pour participer à l’encadrement des enfants.

(1) Article R2324-42 CSP
(2) Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans NOR: MESA0023831A