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Violences éducatives ordinaires : une nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat
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Le 22 janvier 2019 Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, ancienne Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, Présidente de l’Assemblée des Femmes, a déposé avec d’autres sénateurs une proposition de loi visant à lutter contre toutes les VEO. A savoir inscrire dans le Code Civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence. La proposition consiste en un article unique :
Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».
Hier, mercredi 6 mars, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au Groupe socialiste et républicain, le Sénat a examiné en première lecture cette proposition de loi. Sur le rapport de Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice de Paris, la Commission des lois a proposé une nouvelle rédaction pour l’article unique de la proposition et l’a adopté ainsi en séance publique :
Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
Une proposition de loi à visée pédagogique, préventive
Il s’agit ainsi de délivrer un message clair aux familles : on peut élever des enfants sans les frapper ou les humilier. Ce texte, qui serait donc lu au moment du mariage civil, « va simplement poser un objectif pédagogique et symbolique pour rappeler aux mariés qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants », résume Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice du Val d’Oise, dans la vidéo de présentation de la loi. Et d’ajouter que « la maltraitance est quelque chose que l’on doit dénoncer en permanence » et qu’ « il vaut mieux alerter pour rien que ne pas alerter du tout ». Comme le rappelle Laurence Rossignol, également interviewée, « frapper un enfant, c’est prendre le risque d’un traumatisme (…), c’est une terreur. »
La loi bientôt adoptée ?
Cette proposition de loi va bien sûr dans le même sens que celle portée par Maud Petit. Même historique, même objectifs, même combat … et même résultat puisque rappelons-le, l’Assemblée Nationale avait alors voté pour que soit inscrit dans le Code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique. »
Mais alors pourquoi deux projets ? Interrogé à ce sujet, le cabinet de Laurence Rossignol explique que la proposition de loi de Maud Petit, pour être examinée au Sénat, doit être reprise au niveau du groupe ou dans une niche parlementaire. Mais comme ni LREM (La République En Marche, parti du président Emmanuel Macron), ni l'UC (Union Centriste, Modem, dont est membre Maud Petit) ne l’a inscrite au Sénat, « Laurence Rossignol a décidé de la reprendre afin de montrer que les deux chambres sont d’accord et que le texte est adopté par le groupe LR ».
Le cabinet de Maud Petit, lui, avoue ne pas avoir été tenu informé de cette entreprise, mais considère que l'adoption de la proposition de loi de Laurence Rossignol par le Sénat est « un bon signe » pour l'avenir.
Encore un peu de chemin à parcourir donc, pour que cet article soit définitivement inscrit dans la loi. Il faudra que soit la proposition de loi de Maud Petit soit adoptée également par le Sénat, soit la proposition de Laurence Rossignol soit également adoptée par l’Assemblée Nationale…
Pour aller plus loin : VEO : une proposition de loi pour changer les pratiques en profondeur
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