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Le Conseil constitutionnel censure l’article 73 (ex article 49 du PLFSS) de la loi de financement de la sécurité sociale
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Istock
Les assistants maternels surtout, soutenus par un certain nombre de sénateurs, s’étaient battus en vain pour obtenir la suppression de ce fameux article 49 du PLFSS devenu article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 3 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par la voie de trois recours émanant pour l’un de plus de soixante sénateurs et pour le deux autres de plus de soixante députés, s’est donc prononcé sur plusieurs dispositions de cette loi. Et notamment a censuré comme "cavalier social" c’est-à-dire comme étranger au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale l’article 73 ex 49.
Une décision de forme pas de fond
La décision du Conseil constitutionnel rappelle à cet égard qu’il lui « appartient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure prévue à l’article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale qui détermine le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de des dispositions aux autres exigences constitutionnelles. »
En clair la haute juridiction ne se prononce pas sur le fond mais sur la forme (c’est ce qui était arrivé en 2017 à l’article 222 interdisant les violences éducatives de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté votée en 2016).
Il semble donc que cette censure de l’article 73 ne constitue qu’un répit pour les assistants maternels. Le temps que le gouvernement trouve une autre loi pour y intégrer ces dispositions relatives aux modes d’accueil et à monenfant.fr. Affaire à suivre donc
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