Un décret définit les contours du haut-commissariat à l’Enfance

L’article 1 crée la fonction.

Il énonce : « Il est institué, auprès du ministre chargé de l’enfance, un haut-commissaire à l’enfance.
Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’enfance. Il assure ses missions en lien avec le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la justice.»

NB. D’entrée, il est signalé à qui est rattaché le haut-commissaire. C’est très clair, il est rattaché au ministre en charge de l’enfance, en l’occurrence Catherine Vautrin et c’est sur sa proposition que devra être nommée la personne qui assumera cette fonction. On sait qu’en principe ce devait être Sarah El Haïry qui sera nommée. Est-elle vraiment le choix de la ministre ou celui du Premier ministre ? Toujours est-il qu’on sait que lorsque Sarah El Haïry était ministre déléguée de Catherine Vautrin, les deux femmes se sont plutôt bien entendues et ont été sur la même longueur d’onde, par exemple sur l’évolution du Cifam

Son article 2 précise le périmètre de sa mission.

« Le haut-commissaire à l’Enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques conduites en matière d’enfance, en particulier en matière de protection de l’enfance, de santé de l’enfant, de soutien à la parentalité, d’adoption, de petite enfance et d’accueil du jeune enfant. Il contribue également à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l’égard des professionnels de l’enfance. ».

NB. Là, le rattachement du haut-commissaire à la ministre en charge de l’enfance est encore rappelé. Le haut-commissaire « apporte son concours »… On peut en déduire qu’il n’aura pas une grande autonomie d’action et un faible (voir aucun) pouvoir de décision. En revanche, son périmètre est XXl comme celui du ministère dont il dépend. Cela va comme nous l’annoncions dans nos Indiscrétions de la protection de l’enfance au soutien à la parentalité en passant par la petite enfance et les professionnels de l’enfance

L’article 2 énumère et détaille ses missions qui sont :

« 1° D’organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l’enfance ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l’enfance ;
3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ;
4° D’assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l’évaluation des politiques engagées.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l’enfance. Il en informe les autres ministres concernés.»

NB. On peut juste noter que le haut-commissaire aura un rôle interministériel, et vérifier que les coordinations entre tous les ministères s’organisent bien. Toujours sous le contrôle et devant rendre compte à sa ministre de tutelle.

L’article 3 précise les administrations sur lesquelles le haut-commissaire peut s’appuyer

« Pour l’exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel aux services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, de l’éducation nationale, de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, aux corps d’inspection, au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, au Conseil national de la protection de l’enfance, au Conseil national de l’adoption, au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu’aux caisses et organismes de sécurité sociale. »

NB. Assez logiquement, le haut-commissaire pourra mobiliser toutes les administrations et organismes qui touchent de près ou de loin à son périmètre d’intervention.

« Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l’enfance. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères mentionnés au premier alinéa. ».

NB. Là c’est encore le flou. De quelle équipe et de quel budget le haut-commissaire disposera-t-il ? Avec ce dernier alinéa de l’article 3, il est clair que le budget qui lui sera alloué viendra du ministère du travail de la santé des solidarités et des familles. Côté équipe, le ministère de l’éducation nationale et celui de la Justice pourraient aussi y contribuer.

Et maintenant ?

Jeudi donc le haut-commissaire à l’Enfance qui devait être nommé, ne l’a pas été.   Quelle sera exactement la place de ce haut-commissariat, souhaité, pour assurer une certaine continuité aux politiques familiales, dans ce contexte d’instabilité gouvernementale ? Cela pourrait être une sorte de gadget ou au contraire, un organisme qui mettra de l’huile dans les rouages et pourra faire avancer les différents dossiers liés à la protection de l’enfance et à l’enfance. Si malgré ce retard de nomination, c’est bien Sarah El hairy qui est nommée,  tout dépend de la façon dont cet ex-ministre déléguée à l’enfance, la jeunesse et aux familles qui connait bien le secteur et les arcanes de la politique, incarnera la fonction et dont Catherine Vautrin lui laissera l’exercer. À suivre donc.