Réforme des services aux familles (NORMA)

Entrée en vigueur en 2021, la réforme des services aux familles (Norma), initiée en 2018 par Christelle Dubos alors secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé et dont Adrien Taquet avait hérité lors de sa prise de poste, prévoyait de clarifier et simplifier la réglementation relative aux services aux familles. Une volonté affichée d’harmonisation pour garantir à chaque enfant la même qualité d’accueil avec notamment la charte nationale d’accueil du jeune enfant qui a depuis force de loi et un référentiel bâtimentaire national avec une mise en conformité obligatoire pour les Eaje. D’autres mesures clés ont été introduites par Norma, notamment la possibilité d’administrer des médicaments, l’accompagnement en santé du jeune enfant dans tous les EAJE via un Référent santé et accueil inclusif (Rsai) et la capacité d’accueil des micro-crèches portée de 10 à 12 enfants. Concernant les assistantes maternelles (qui auront enfin accès à la médecine du travail), dans le souci d’éviter au maximum les interprétations par les services de Pmi, la question du nombre d’enfants accueillis au domicile a été précisée ainsi que celle sur l’agrément. Une réforme qui a autorisé enfin un grand nombre d’expérimentations (décret publié au JO le 31 décembre 2022).