Rôle des départements

L’article 18 de la loi pour le plein emploi du 13 décembre 2023 a donné un nouveau rôle aux départements en termes de contrôle des EAJE. Ainsi, le président du Conseil départemental, conjointement avec le préfet, doit concevoir un plan pluriannuel de contrôle des modes d’accueil. Ils ont tous deux la possibilité de prononcer des injonctions, voire même si nécessaire des sanctions. Un décret en date du 4 décembre 2024 (publié le 5 décembre au JO) est venu préciser le régime des sanctions dans le cas où les gestionnaires ne satisferaient pas aux injonctions adressées à la suite d’une inspection contrôle.