La retraite des assistantes maternelles en 8 questions/réponses

 1. Quel est le régime de retraite des assistantes maternelles ?

Comme tous les salariés, les assistantes maternelles salariées d’un parent employeur dépendent du régime général de la Sécurité sociale géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) désormais appelée l’Assurance Retraite, et d’un régime complémentaire qui lui est géré par l’Ircem qui agit comme opérateur pour l’Agirc-Arrco, responsable de tout le système complémentaire pour les salariés du privé. C’est ce qu’a décidé la branche du particulier employeur de l’emploi à domicile.

Concrètement, sur leur fiche de salaire, elles ont comme tout un chacun une cotisation salariée (pour la complémentaire de 3,15 % et 8,64 % selon les tranches) de
et une cotisation employeur (pour la complémentaire 4,72% et 12,95 %) pour chacun de ces deux régimes. Ces cotisations étant directement prélevées par Paje emploi pour l’URSSAF. « Le fait que la plupart des assistantes maternelles aient plusieurs employeurs ne change rien… pour elles. Pour l’Ircem, c’est plus de travail administratif. Sur une carrière d’assistante maternelle qui accueille en moyenne 3 enfants, il est facile d’imaginer le nombre de fiches de salaire à gérer au moment de la réalisation de sa retraite ! » souligne Serge Da Mariana.

2. Cela concerne-t-il aussi les assistantes maternelles de crèches familiales ?

Pour le régime de base, rien de différent, elles dépendent de la Cnav. En revanche, le régime de retraite complémentaire de ces assistantes maternelles, le plus souvent salariées de collectivités publiques, comme pour tous les contractuels de la fonction publique, est géré par l’IRCANTEC. Selon Véronique Luypaert, co-fondatrice du Collectif National des Assistantes Maternelles en Crèche Familiale (Cnamcf) cette complémentaire est beaucoup moins intéressante que l’Ircem. À titre d’exemples : valeur des points inférieure, pas de prime de départ à la retraite sauf si c’est leur employeur qui les met à la retraite (dans ce cas elles toucheront une indemnité comme si elle était licenciées). « Mais, explique Véronique Luypaert, dans les faits, la plupart des communes donnaient, à la place d’une prime de départ, des jours de congés supplémentaires en fin de carrière en fonction de l’ancienneté. Mais jugé illégal, cela a été supprimé ».

3. Et quand l’assistante maternelle a exercé plusieurs métiers ?

Si l’assistante maternelle a exercé ce métier durant 5 ans et durant les 3 dernières années avant son départ à la retraite, c’est bien l’Ircem qui se chargera de la liquidation de sa retraite complémentaire, en tenant compte bien sûr des cotisations qui auront été prélevées dans sa vie professionnelle précédente avec d’autres employeurs.
Si l’assistante maternelle n’exerce plus le métier plus au moment de son départ, c’est un autre organisme qui lui versera sa retraite complémentaire en tenant compte bien sûr des années où elle aura cotisé à l’Ircem.

4. Quel est le montant moyen de la retraite des assistantes maternelles ?

Difficile à dire… Cela dépend de leurs années de cotisations, des trimestres validés, du nombre d’enfants, des métiers exercés, de l’âge de départ, des salaires perçus. Mais on sait que le salaire moyen d’une assistante maternelle est de l’ordre de 1700 € net, que ces professionnelles partent aux alentours de 64 ans (63,8 ans très exactement selon les chiffres de l’Ircem). En moyenne, la pension versée par l’Ircem est de l’ordre de 150 à 200 € par mois et celle de l’Assurance Retraite, se situe dans une fourchette allant de 600 à 800 €. Tous ces chiffres n’étant qu’indicatifs bien sûr.

5. Le cumul emploi-retraite est-il fréquent chez les assistantes maternelles ?

Relativement pour celles qui cotisent à l’Ircem , elles sont 14 271. Pour rappel, elles continuent à travailler tout en cumulant encore des points de retraite. Et ce depuis la réforme de 2023 puisque auparavant, elle pouvait cumuler retraite et salaire sans améliorer en même temps leur pension de retraite complémentaire. C’est donc une façon d’améliorer le niveau de leur pension complémentaire. Dès lors quand elles arrêtent et définitivement leur activité (date limite 70 ans), il y a une deuxième liquidation de la complémentaire et elles toucheront selon les cas (c’est-à-dire selon le nombre de points cotisés) : un versement unique de 1 065 €, des versements annuels d’environ 140 € ou un paiement mensuel de 28 €.

Les assistantes maternelles de crèches familiales peuvent aussi « faire du cumul emploi-retraite » après accord de leur employeur. Mais elles, ne peuvent exercer que jusqu’à 67 ans.
Le cumul emploi retraite n’est possible que quand la pension de l’Assurance Retraite est acquise à taux plein.

6. Avec ces nombreux départs annoncés, y a-t-il un risque que les pensions de retraite complémentaire ne soient plus payées ?

Pas d’inquiétude, selon Serge Da Mariana. « Nous sommes dans un système de mutualisation qui permet que les prestations soient versées même si elles sont supérieures aux cotisations. Par exemple, nous recevons 1,2 milliard de cotisations pour les retraités de la Branche (ndlr : assistantes maternelles, mais aussi salariés de l’emploi à domicile) et payons 1,4 milliard de prestations, l’Agirc-Arrco compense la différence. Or, elle dispose d’une réserve de 6 milliards d’€ au cas où les cotisations ne seraient pas suffisantes. Aujourd’hui, quelle que soit la démographie, il n’y a pas d’alerte sur les capacités de l’ARGIC-ARCO et de l’Ircem à pouvoir payer les pensions de retraite. »

7. Quand se préoccuper de la retraite ?

Le plus tôt possible, répond Serge Da Mariana. Mais en fait, entre un et deux ans avant le départ envisagé, car les dossiers sont souvent longs à constituer et il manque toujours des documents. Il y a toute une carrière à constituer pour le calcul des trimestres de cotisations. « A l’Ircem nous sensibilisons les salariés à la constitution de leur dossier, car cela peut prendre entre 6 mois et un an. Nous sommes donc proactifs et, en général, nous contactons, en amont, les salariés éligibles au départ à la retraite pour les prévenir ». Mais parallèlement, l’assistante maternelle doit, elle-même, contacter la Cnav. L’Ircem ne commencera à verser la pension qu’après l’accord de la Cnav.

8. Y a-t-il une aide financière au moment du départ à la retraite ?

« Depuis 2023, les assistantes maternelles comme tous les salariés du privé peuvent prétendre à une indemnité de départ à la retraite qui s’élève en moyenne à 4759 € brut, précise Serge Da Mariana. C’était d’ailleurs anormal qu’elles en aient été exclues si longtemps. Mais toutes ne sont pas éligibles, elles doivent justifier d’un départ volontaire à la retraite. Pour l’heure, ce versement n’est pas automatique (ndlr : c’est à l’assistante maternelle d’en faire la demande), mais la Branche y travaille. Mais attention : pour en bénéficier, il faut bien que soit stipulé sur la fin de contrat que le motif est le départ à la retraite.

Or demeurent encore des cas où ce n’est pas possible. Prenons l’exemple d’une assistante maternelle qui part à la retraite le 1er octobre. Logiquement, elle n’accueillera pas d’enfants à la rentrée de septembre pour un mois. Ce ne serait pas correct vis-à-vis des familles. Dès lors, la fin de contrat probable sera juillet ou août, il ne sera pas noté “départ à la retraite” car, techniquement, ce ne sera pas un départ à la retraite volontaire, mais une rupture de contrat pour retrait d’enfant. Cette assistante maternelle ne touchera donc pas d’indemnités de départ. La Branche va regarder comment elle peut régler cette question. A noter enfin que ces indemnités de départ sont payées uniquement par les employeurs. »

Pour en savoir plus

CNAV/ Assurance Retraite

Ircem

IRCANTEC