Inscription Newsletter
Le non renouvellement du moratoire
En effet, en 2019, le projet de loi pour une école de la confiance, dit loi Blanquer, instaurant l’instruction obligatoire à trois ans, est venu s’opposer de plein fouet aux jardins d’enfants. Les structures existantes n’ont pu rester ouvertes qu’en vertu d’un moratoire obtenu grâce à la mobilisation des parents et professionnels de la petite enfance. Un amendement au projet de loi a donc laissé deux ans de sursis aux jardins d’enfants, pour se transformer en EAJE ou en école maternelle. Délai réévalué à 5 ans lors de la commission paritaire de juin 2019. Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, les jardins d’enfants existants ont donc conservé le droit de délivrer l'instruction aux enfants de 3 à 6 ans jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Mais dès lors il n’est plus question de créer de nouveaux jardins d'enfants et les structures existantes sont désormais contrôlées par l'Education nationale de la même façon que les écoles privées hors contrat. Les parents qui font le choix d'inscrire leur enfant de plus de 3 ans en jardin d'enfants doivent le déclarer auprès de l'Inspection académique et du maire de la même façon que l'instruction à domicile. Or, le 11 janvier dernier, selon le collectif Decollaje, la Fédération nationale des jardins d’enfants a été informée par le ministère de l’Education nationale, que la demande de renouvellement de ce moratoire pour deux années supplémentaires ne serait pas acceptée.
Les jardins d’enfants définitivement condamnés ?
Sous leur forme actuelle, les jardins d’enfants semblent donc condamnés. Une aberration lorsque l’on considère la cohérence de la démarche pédagogique et la qualité d’accueil proposées dans ces structures certes peu nombreuses. A Paris, dont la Mairie a toujours soutenu ses jardins d’enfants, ils accueillent plus de 800 enfants. Même le rapport de la mission d’information au Sénat sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat, publié le 23 février 2022, reconnaît leurs qualités : « les rapporteurs regrettent la mise en difficulté d'un réseau historique qui fonctionnait bien, alors qu'il aurait suffi que le ministère accepte la fréquentation de ces établissements comme satisfaisant le respect de l'obligation d'instruction - prenant ainsi acte des actions d'éveil, d'éducation et d'accompagnement des enfants mises en place par ces structures. »
Pérenniser ces structures en inscrivant leur existence dans la loi
Le collectif Decollaje a donc formulé une proposition législative concrète en ce sens. « Il souhaite ainsi que le modèle des jardins d’enfants pédagogiques gérés par les communes soit pérennisé après 2024 par leur reconnaissance dans le code de l’éducation, aux côtés des établissements publics et privés et de l’instruction à domicile. » Par la loi Blanquer, les jardins d’enfants étaient déjà soumis aux obligations et contrôles prévus par le code de l’éducation. « Leur consécration nécessiterait des ajouts minimes au code de l’éducation et permettrait de sauver un modèle alternatif souple, public et républicain », argumente le collectif. Seront-ils entendus ?
Signer la petition
Connectez-vous pour déposer un commentaire.
