Décret du 1 avril 2025 : Audience du Conseil d’État sur le recours de la FFEC, le 4 mai.

La FFEC (comme la FESP d’ailleurs) a déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret du 1 avril 2025, dit décret microcrèches . Elle demande son annulation pure et simple. Ses griefs : les dispositions mettant fin à la réglementation dérogatoire des microcrèches jugées irréalistes et irréalisables et celle concernant l’avis préalable du maire nécessaire à toute demande d’autorisation d’ouverture d’un EAJE. Le recours a été jugé recevable et l’audience se tiendra lundi 4 mai à 14h.
Au cours de cette audience, outre les plaidoiries des deux parties, gouvernement et FFEC, le rapporteur public devrait donner sa position. La date de l’arrêt de décision devrait aussi être connue. En principe, il y a un délibéré d’environ quatre semaines. Le Conseil d’État peut annuler tout ou partie du décret, le confirmer ou enjoindre le gouvernement d’en modifier certains termes. Pour rappel ce recours avait été déposé avant que le gouvernement n’annonce repousser la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions concernant les microcrèches. Affaire à suivre donc.