Crèches : interdiction de la vaisselle en plastique, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Porté par la députée Graziella Melchior (Ensemble pour la République), le texte entend clarifier les dispositions issues des lois Egalim et Agec et mettre un terme aux incertitudes juridiques apparues ces derniers mois autour de l’utilisation de certains contenants en plastique dans les cantines scolaires et les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE). Déposée le 24 mars 2025, la proposition de loi avait déjà été adoptée sans modification par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle ne comporte qu’un article de fond. Celui-ci complète l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement afin de préciser que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective concerne également les « gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastiques ». 

Clarification de l’interdiction de la vaisselle en plastique

Pour rappel, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la loi Egalim interdit l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les cantines scolaires, universitaires et les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. La loi Agec a ensuite étendu cette interdiction aux services de pédiatrie, de maternité, d’obstétrique et de PMI.

Selon le rapport sur la proposition de loi présenté le 27 mai par la députée Graziella Melchior au nom de la commission du développement durable, les lois Egalim et Agec avaient bien vocation à exclure l’ensemble de la vaisselle en plastique des cantines scolaires et des établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Mais l’absence de définition légale précise de la notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » avait progressivement créé une incertitude juridique quant au périmètre exact de cette interdiction. Le décret du 28 janvier 2025 avait tenté de lever cette ambiguïté en incluant explicitement la vaisselle et les couverts en plastique parmi les équipements concernés. Cette interprétation avait néanmoins été contestée au motif qu’elle pouvait être regardée comme allant au-delà des termes de la loi, laquelle ne visait expressément que les « contenants ». Ce flou avait été ravivé début 2025 lorsqu’un projet de décret, mis en consultation publique, envisageait de retirer de la réglementation la référence explicite à la vaisselle et aux couverts en plastique. La forte mobilisation des collectivités et des associations avait conduit finalement le Gouvernement à renoncer à cette modification. Et une nouvelle proposition de loi a ainsi été déposée.

Des enjeux sanitaires mis en avant

Dans le rapport, la rapporteure Graziella Melchior rappelle « les enfants sont particulièrement fragiles face à ces pollutions qui perturbent leur santé, au stade critique de leur croissance et du développement de leurs organes ». Elle invoque également le principe de précaution. Selon la rapporteure, « l’exposition répétée et subie aux plastiques dans les cantines pendant une vingtaine d’années présente des risques sanitaires énormes qui, s’ils ne sont pas mesurés à l’heure actuelle, sont tels que le principe de précaution – constitutionnalisé en 2005 – impose de mettre fin à la présence du plastique dans les cantines. »

Elle souligne notamment que les enfants sont plus fragiles du fait qu’ils sont en pleine période de croissance où la sensibilité est accrue aux perturbateurs endocriniens et que les organes chargés de l’élimination des substances toxiques ne sont pas encore totalement matures. Par ailleurs, à masse corporelle égale, À cela s’ajoute le fait que, rapportée à leur poids corporel, « les enfants consomment plus d’aliments que les adultes et ingurgitent donc plus de plastique en contact alimentaire (…) » C’est le même principe avec l’exposition au Cadmium. 

Des alternatives déjà déployées

Le rapport met également en avant l’existence d’alternatives opérationnelles. Selon une étude de l’Association des maires de France (AMF), en 2024,  62 % des communes avaient déjà abandonné les contenants en plastique en 2024 et 28 % étaient engagées dans cette transition. Les solutions de remplacement reposent notamment sur l’utilisation de l’inox, du verre, de la céramique ou de la porcelaine. Afin d’accompagner les collectivités et les gestionnaires de restauration collective, le gouvernement a par ailleurs publié en juin 2025 un guide consacré à la substitution des plastiques et au réemploi, élaboré dans le cadre des travaux du Conseil national de la restauration collective.

Voir la proposition de loi