Constance Bensussan, directrice générale de la CNAF : « Malgré la dénatalité, la petite enfance doit rester la priorité de la prochaine COG »

Les Pros de la Petite Enfance : La préparation de la prochaine Convention d’objectifs et de gestion (COG) va se dérouler encore une fois dans des conditions particulières puisque c’est une année d’élection présidentielle. Néanmoins, pouvez-vous nous indiquer les axes prioritaires que vous souhaitez lui donner ?

Constance Bensussan : Tout d’abord, je voudrais rappeler que la COG actuelle a fait de la petite enfance sa priorité. Et cela a été assumé très clairement, notamment à travers le Service public de la petite enfance (SPPE) et l’évolution des dispositifs de développement et de soutien à l’accueil collectif et à l’accueil individuel. C’est donc une COG qui a assumé cette priorité et s’est donné les moyens de ses ambitions.

Heureusement, car aujourd’hui nous sommes confrontés à trois évolutions dont l’ampleur n’était pas anticipable.

La première : la pénurie de professionnels qui touche l’accueil individuel comme l’accueil collectif. Et il est évident que cette pénurie et le manque d’attractivité des métiers du secteur resteront un sujet dans les années à venir, donc devront à nouveau être pris en compte dans la prochaine COG.
Aujourd’hui, il y a encore des interrogations sur le bonus attractivité notamment en ce qui concerne le secteur privé qui doit faire évoluer ses conventions collectives nationales pour les inscrire dans cette logique.

La deuxième évolution qui est venue percuter les orientations de départ, c’est la qualité d’accueil. Alors même que dans la logique du SPPE, on était plutôt partis sur la nécessité de créer plus de modes d’accueil, l’affaire de la microcrèche de Lyon a placé la qualité d’accueil au premier plan. Depuis, il faut certes créer des places, mais surtout des places d’accueil de qualité. Désormais, nous avons une culture du contrôle qui s’est diffusée au cours de ces dernières années. Nous bénéficions de dispositifs solides avec des moyens d’action bien identifiés.

Enfin, la troisième évolution concerne les habitudes des familles. Elles ont changé, avec moins de parents qui confient toute la journée, 5 jours sur 5, leur enfant à la crèche ou chez une assistante maternelle. Ces nouveaux usages viennent perturber l’équilibre des structures.
Ces trois défis seront au cœur de la prochaine COG, car notre système n’est plus forcément tenable à l’aune de ces évolutions. Cela serait compliqué de penser le soutien à l’accueil de la petite enfance sans en tenir compte.
Néanmoins, je tiens tout de même à rappeler que ces trois évolutions n’ont pas été découvertes en un jour. Et la branche Famille, consciente de ces difficultés, a pris, à chaque fois que nécessaire, un certain nombre de décisions pour en atténuer l’impact, par exemple la revalorisation de la PSU, le dispositif IDA, le bonus territoire. C’est important de le souligner. La mobilisation a été constante pour soutenir le secteur avec des outils de plus en plus nombreux.
Pour la garde individuelle, la réforme du CMG est une évolution majeure de soutien à l’emploi des assistantes maternelles puisque, rappelons-le, elle permet d’harmoniser le reste à charge des deux modes d’accueil, et donc de favoriser, notamment pour les familles les moins privilégiées, l’accès à une assistante maternelle. J’ai d’ailleurs pu le constater lors d’un déplacement récent à Livry-Gargan, au cours duquel les professionnelles ont salué l’impact positif de cette réforme.

Mais – et c’est sur quoi j’ai souhaité insister dès ma prise de fonction – il ne faut pas oublier le contexte démographique singulier dans lequel nous sommes. Je pense bien sûr à la dénatalité. Dans ce contexte, quelle doit être notre politique de soutien à la petite enfance ? Je crois qu’il ne faut pas faire de parallèle avec l’école. Actuellement, en petite enfance, on a soixante places d’accueil pour cent enfants. Malgré la déprise démographique, il faut absolument continuer à soutenir le secteur de la petite enfance parce que tous les besoins ne sont pas couverts. C’est pourquoi la petite enfance doit rester une priorité de la prochaine COG. Il faut en convaincre les élus. C’est le sens du tour de France du SPPE qu’a entrepris Élisabeth Laithier. J’ai participé à son lancement à Orléans et moi-même je n’hésite pas à me déplacer pour le marteler.

Enfin, pour en revenir aux grands axes stratégiques, je pense aussi que la prochaine COG sera une COG des transitions. Et j’en vois trois. Il faudra tenir compte de la transition démographique. Certes, la petite enfance restera une priorité, mais, comme le note le rapport IGF-IGAS, il faudra tenir compte des évolutions démographiques. Par ailleurs, on ne pourra ignorer la transition écologique, avec notamment l’évolution rapide du climat, et la transition numérique avec le sujet de la sécurité des données et de la place de l’intelligence artificielle notamment.

Et la réforme du financement, fera-t-elle partie de la nouvelle COG ? Aujourd’hui, elle est au cœur de toutes les discussions, réflexions et rapports…

Il y a une sorte de jeu de dupes avec la PSU ! Elle est désignée comme la responsable de tous les maux, mais en même temps tout le monde demande sa revalorisation et son augmentation ! La PSU est certes complexe, mais elle n’est pas née par hasard. En fait, le système de financement actuel est le fruit de choix et de demandes qui tente de répondre à des objectifs nombreux et difficilement conciliables.
Avant de décider quoi que ce soit, la première question à se poser est : à quels objectifs veut-on répondre ? Que veut-on faire exactement ? Qu’est-on prêt à abandonner ? Veut-on retourner au forfait ? Est-ce juste pour les parents ? Il y a plusieurs scénarios sur la table : la composante activité est-elle à oublier totalement ? Faut-il financer à l’ETP ? Ou en fonction de la capacité ?
Au stade où l’on en est, il y a pléthore de pistes, aucune n’est pour l’instant à privilégier ou à écarter. Il faut opter pour une solution adaptée aux évolutions que j’évoquais : la pénurie, la qualité, les pratiques des familles. Et puis tenir compte aussi des critiques sur les difficultés de fonctionnement. Il est trop tôt pour trancher.
Les travaux sont en cours. Pour le moment, ce sont avant tout des travaux techniques ; plus tard viendront les phases de concertation. Enfin, le choix sera en dernier recours un choix politique.
Cette réforme du financement amène à une réflexion plus large, notamment sur la coexistence des deux systèmes de financement avec les microcrèches PAJE et les crèches PSU. Oui, un seul modèle serait souhaitable – un système unifié va dans le sens de l’histoire – mais il faudra en mesurer les impacts, y compris financiers. Mais je pense que sur ce sujet-là, il faut éviter toute précipitation. La prochaine COG ne devrait pas être signée avant mi-2028… On a encore un peu de temps qu’il faut mettre à profit pour préparer au mieux cette réforme.

La réforme du CMG-emploi direct, que vous évoquiez, est en cours d’évaluation. S’il s’avérait que trop de familles sont perdantes, envisagez-vous des correctifs, comme cela a pu être dit l’an dernier, dans le PLFSS ?

Les premiers éléments dont dispose la CNAF sur des données réelles après la mise en œuvre de la réforme du CMG-emploi direct montrent qu’il y a moins de familles perdantes que ce qu’on lit parfois dans la presse. En particulier, ils montrent que la réforme est globalement plutôt favorable aux familles monoparentales, ce qui est déjà un point important car si cela n’avait pas été le cas, cela aurait effectivement été un vrai problème

Vous avez mentionné la transition climatique. La CNAF a réalisé une étude pour savoir comment les lieux d’accueil ont « résisté aux canicules » de cette année. Que pouvez-vous nous en dire ?

Comme je vous l’ai dit, la transition écologique sera au programme de la prochaine COG et elle est déjà présente dans cette COG avec le fonds de modernisation qui vient soutenir des programmes d’investissement permettant une meilleure adaptation au changement climatique (rénovation, isolation, climatisation).
L’étude que nous avons réalisée vise à avoir un état des lieux du sujet suite aux épisodes de canicule intenses et précoces vécus cette année. L’enquête a été réalisée du 17 au 30 juin. 20 % des 12 800 structures contactées ont répondu au questionnaire. Voici ce que l’on peut en dire aujourd’hui alors même que les résultats ne sont pas encore consolidés : premièrement ; dans les crèches, la température maximale enregistrée était d’environ 30 °C ; ensuite, la canicule a été mieux vécue dans les EAJE du Sud que dans ceux du nord de la Loire, moins habitués à des températures élevées.
Enfin, la plupart des crèches ont dû s’adapter. Il y a eu des fermetures temporaires, des réductions d’activité et la moitié des EAJE a déclaré souhaiter s’adapter en prévoyant des travaux ou en s’équipant.
Par ailleurs, on des expertises de santé publique qui permettent d’envisager sereinement des adaptations. Par exemple, l’ANSES et la Société française de pédiatrie ont précisé qu’en temps de canicule, la climatisation n’était pas dangereuse, et que les risques de déshydratation, particulièrement forts chez les nourrissons en cas de températures élevées, justifiaient d’y recourir. C’est une clarification utile dans le débat que nous devons bien partager avec les professionnels de PMI pour éviter des prises de position contraires.
Cette enquête nous est utile car, comme on peut penser que cet été 2026 ne restera pas une exception (peut-être sera-t-il le moins chaud de ceux que nous connaîtrons à l’avenir), la CNAF va tout faire pour qu’en 2027 on ne revive pas ces situations critiques. Nous allons construire un plan d’action que nous présenterons à notre conseil d’administration. Et on peut s’appuyer sur le fonds de modernisation des équipements qui est bien doté et qui permettra de participer aux financements de tous les travaux d’adaptation au changement climatique pour équiper les établissements avant l’été 2027.

Est-ce que ces aides seront réservées aux crèches PSU ?

C’est en réflexion. À ce stade, on peut financer des programmes de modernisation de microcrèches PAJE si elles ont bénéficié du financement de leurs investissements par la CAF lors de leur création.
Je tiens à préciser que les RPE ont été associés à cette enquête pour que nous ayons également une vision de la situation pour l’accueil individuel.

Le CA de la CNAF a voté début juillet un certain nombre de mesures – 5M€ – pour soutenir la qualification des professionnels. Des mesures réservées aux crèches PSU, ce qui, évidemment, a fait réagir les microcrèches PAJE d’autant que ces aides concernent exclusivement les personnels de catégorie 1. Qu’en dites-vous ?

Ce débat revient souvent, mais il faut rappeler que nous n’avons pas le droit réglementairement de financer par des aides extralégales du FNAS des structures qui bénéficient indirectement des prestations légales du FNPF…
Ces mesures répondent à deux problématiques : l’attractivité/pénurie des professionnels et la qualité d’accueil. Alors, ces aides sont certes réservées aux crèches PSU, mais je trouve que c’est déjà une belle avancée ! Et il est toujours possible aux microcrèches PAJE de passer en microcrèches PSU…