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ARPEDA : la CGT et les partenaires sociaux proposent une alternative pour protéger les droits des assistantes maternelles
Face aux risques liés à l’élargissement des missions des RPE par le dispositif ARPEDA, la CGT défend une autre approche : mieux accompagner les parents employeurs, préserver les droits des assistantes maternelles et garantir aux RPE un appui adapté. Et au-delà même du dispositif, elle propose de renforcer l’accès aux droits conventionnels grâce à une expertise nationale placée sous contrôle paritaire.
Depuis septembre 2026, le dispositif ARPEDA (Accompagnement renforcé des parents employeurs dans leurs démarches administratives), porté par la CNAF, fait l’objet d’une expérimentation. Un cahier des charges national, publié le 5 novembre 2026, prévoit notamment une phase de test auprès de RPE volontaires relevant de quinze CAF. L’objectif est de faciliter les démarches des parents employeurs d’assistantes maternelles, du recrutement à la rupture du contrat de travail.
La CGT reconnaît la nécessité de cet accompagnement. Les règles applicables à l’emploi d’une assistante maternelle sont complexes et les erreurs de calcul, de déclaration ou d’interprétation peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les deux parties. Mais répondre aux difficultés des familles ne doit pas conduire à transformer les RPE en gestionnaires de contrats de travail, ni à fragiliser les droits des assistantes maternelles.
Sept points d’alerte soulevés par la CGT
Depuis les premières discussions, la Fédération CGT du commerce et des services alerte sur les risques du dispositif et demande des garanties précises :
1. Une frontière claire entre accompagnement administratif et conseil juridique. Les RPE ne doivent pas être conduits à interpréter des dispositions conventionnelles complexes sans cadre ni expertise adaptés.
2. Le maintien de l’autonomie des particuliers employeurs. L’accompagnement doit rester ponctuel et ne pas se substituer aux obligations de l’employeur.
3. La préservation des missions fondamentales des RPE. De nouvelles tâches ne peuvent être imposées au détriment de leurs missions existantes, souvent déjà fragilisées par le manque de moyens.
4. Une information équilibrée entre salariés et employeurs. Les assistantes maternelles doivent pouvoir accéder à une information équivalente sur leur contrat, leur rémunération et leurs droits.
5. Un consentement libre et éclairé. L’accord de l’assistante maternelle ne doit jamais constituer une condition de recrutement. La CGT demande qu’il puisse être retiré sans conséquence défavorable.
6. Des responsabilités juridiquement définies. En cas d’erreur de calcul, de déclaration ou d’information, les responsabilités du particulier employeur, du RPE et de son gestionnaire doivent être clairement établies.
7. Une égalité d’accès sur tout le territoire. Le dispositif ne doit pas dépendre des seuls moyens des gestionnaires locaux. La CGT défend une mutualisation nationale de l’expertise et des financements adaptés.
Une alternative construite avec les partenaires sociaux
Face à ces préoccupations, la CGT a engagé des réflexions pour construire une réponse collective, reposant sur les compétences et les outils déjà présents dans la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Cette démarche s’inscrit dans les travaux annoncés le 1ᵉʳ octobre 2026 par les organisations représentatives des salariés et des employeurs.
La proposition défendue par la CGT repose sur deux niveaux d’intervention complémentaires :
Niveau 1 – L’information et l’orientation par les RPE
Les RPE conservent leur rôle de proximité auprès des familles et des assistantes maternelles. Ils apportent une information générale et orientent vers les organismes compétents lorsque les demandes nécessitent une expertise particulière.
Niveau 2 – Un accompagnement administratif renforcé et encadré
Pour les familles rencontrant des difficultés, les RPE volontaires pourraient proposer un accompagnement ponctuel, sous réserve de garanties sur le consentement, la formation des professionnels, les moyens mobilisés et les responsabilités de chacun.
Pour soutenir ces deux missions, le GIE Particulier Emploi pourrait constituer un opérateur technique pertinent, en mutualisant les ressources, les outils et les compétences à l’échelle nationale. Cette intervention devrait toutefois s’accompagner de garanties d’indépendance, de fiabilité des informations et d’un contrôle paritaire effectif.
Au-delà d’ARPEDA : une ambition plus large pour l’accès aux droits
Pour la CGT, les difficultés d’accès à l’information ne concernent pas seulement les parents employeurs d’assistantes maternelles. Dans l’ensemble de la branche, de nombreux salariés méconnaissent ou ne mobilisent pas certains droits conventionnels : prime de départ volontaire à la retraite, formation professionnelle, prévoyance, activités sociales et culturelles… Ce non-recours constitue un enjeu social majeur, dans un secteur qui doit également relever d’importants défis de recrutement et d’attractivité.
La CGT souhaite donc, indépendamment de l’organisation de l’accompagnement ARPEDA, faire évoluer les outils existants vers un véritable service national d’information sur les droits conventionnels, accessible aux salariés comme aux particuliers employeurs. Le GIE Particulier Emploi et la plateforme France Emploi Domicile pourraient contribuer à cette ambition, à condition que leur gouvernance évolue vers un fonctionnement réellement paritaire et partagé entre les organisations représentatives.
Cette évolution apparaît d’autant plus nécessaire face à la multiplication des plateformes commerciales de renseignement et au développement des outils d’intelligence artificielle, dont les réponses ne présentent pas toujours les garanties de fiabilité nécessaires. « On voit bien qu’il y a une certaine marchandisation du renseignement, avec des plateformes lucratives et l’arrivée massive de l’IA. On aimerait avoir un outil qui reste sous contrôle paritaire, puisque c’est nous qui écrivons les textes conventionnels et sommes les mieux à même de les expliquer », souligne Stéphane Fustec, représentant de la Fédération CGT du commerce et des services. L’objectif serait de garantir à chacun une information gratuite, fiable, actualisée et validée dans un cadre paritaire.
Placer le dialogue social au cœur de cette ambition
La branche rassemble près de 3,4 millions de particuliers employeurs et 1,2 million de salariés. L’importance de ces enjeux justifie une réponse nationale structurée. Pour la CGT, le Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) doit jouer un rôle central dans le pilotage stratégique de ces évolutions, avec des moyens identifiés et une gouvernance associant réellement les représentants des salariés et des employeurs. La proposition alternative relative à ARPEDA a été transmise à la CNAF, avec laquelle les échanges doivent se poursuivre pour aboutir à un dispositif mieux équilibré et juridiquement sécurisé.
« Ce projet que nous portons est l’illustration d’un syndicalisme capable de contester, mais également d’être force de proposition et d’assurer des missions d’intérêt général ! », souligne Stéphane Fustec. Pour la CGT, l’enjeu est double : sécuriser l’accompagnement des familles sans fragiliser les assistantes maternelles ni les RPE, et ouvrir une perspective plus ambitieuse pour l’accès de tous aux droits conventionnels. Deux objectifs complémentaires qui participent d’une même exigence : faire du dialogue social un outil concret de progrès et de protection des droits.
Laurence Yème
PUBLIÉ LE 18 novembre 2026