Assistants maternels : la délégation d’accueil en 6 points clés

1. Cela ne concerne que les assistants maternels exerçant en MAM

La délégation d’accueil a été imaginée au moment de la création des Maisons d’Assistants Maternels (MAM). C’est l’idée qu’une assistante maternelle puisse se faire remplacer par un ou une de ses collègues pour le contrat qu’elle a signé avec les parents. C’est la possibilité donnée aux assistantes maternelles de pratiquer chacune des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d’ouverture à la MAM. Car contrairement aux conditions imposées dans certains départements, il n’est pas nécessaire que toutes les assistantes maternelles soient présentes au moment des délégations d’accueil, même si certaines limites peuvent être interrogées notamment quand l’assistante maternelle en contrat avec un enfant ne le voit pas du tout dans la journée et ce régulièrement.

Par ailleurs, même quand les assistantes maternelles de la MAM sont toutes présentes, une délégation d’accueil peut être intéressante. En effet, si l’une d’elle veut animer un atelier avec tous les enfants du même âge par exemple, ou amener aux toilettes un enfant qui n’est pas « le sien » , légalement ce n’est possible que s’il y a eu délégation d’accueil. C’est une question de responsabilité.

• Le conseil de l’ Ufnafaam : la délégation d’accueil étant l’un des piliers du fonctionnement de la MAM, il faut  bien y réfléchir dés le départ.

2. C’est une pratique très encadrée

La délégation  d’accueil doit respecter un cadre strict. Pour la mettre en place, il faut l’accord écrit ( donc que cela soit stipulé dans le contrat ) des parents. L’accord bien sûr des la collègue -remplaçante. Là  encore, cette autorisation doit figurer dans le contrat. Si par exemple il y a quatre assistantes maternelles dans la MAM, il faut une délégation d’accueil nominative pour chacune d’entre elle ( du côté de celle qui délégue comme du côté de celle qui remplace ). Les autorisations de délégation d’accueil sont nominatives. Si une assistante maternelle quitte la MAM, une nouvelle délégation pourra être consentie à son remplaçant.

3. Les heures de délégation ne sont pas plafonnées

Contrairement à ce qu’on pense, il n’ y a pas de plafond en nombre d’heures de délégation. « La délégation n’a aucune incidence sur les heures déclarées par les familles à Pajemploi. Les heures déclarées à Pajemploi par les parents sont celles effectuées par leur salarié dans le cadre du contrat de travail qui les lie », précise le guide ministériel  « Créer une maison d’assistants maternels »

En revanche, ces heures déléguées doivent « être rendues » à l’assistante maternelle remplaçante dans le mois. Le même mois où elles ont été déléguées. Ce qui, de facto, limite les délégations. Les heures déléguées ne peuvent donner lieu à rémunération, seul « l’échange » est autorisé. C’est une sorte de prêt d’heures à taux zéro !

4. La délégation d’accueil doit être conforme à l’agrément de l’assistante maternelle-remplaçante

Une assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter son agrément et donc se limiter au nombre d’enfants pour lequel elle l’a obtenu. En clair, elle ne peut accepter des heures de délégation que si elle-même « n’est pas au complet » :  si un des enfants qu’elle garde par exemple est en vacances ou si cela correspond à un moment de la journée où certains enfants ne sont pas encore arrivés ou déjà partis.

5. La délégation d’accueil ne s’applique pas au couple d’assistants maternels exerçant à leur domicile.

Un couple d’assistants maternel ne peut pratiquer la délégation d’accueil que s’il crée une MAM, c’est à dire un lieu d’accueil distinct de leur domicile, un lieu contrôlé par la PMI dans la cadre de leur demande d’agrément d’assistant maternel exerçant en MAM.

6. La délégation d’accueil prévue dans le cadre des MAM ne doit pas être confondue avec la délégation d’accueil en urgence.

La délégation d’accueil en urgence, prévue dans le référentiel du métier, s’applique à tous les assistants maternels quels que soit leur mode d’exercice ( à domicile, dans le cadre d’une crèche familiale etc). Elle est soumise à l’autorisation de la PMI qui doit la valider a priori ou a posteriori en cas d’extrême urgence. Elle ne peut s’appliquer que sur un temps très court ( une à deux journées maximum) et peut même à titre dérogatoire, aller au delà de l’agrément ( en nombre d’enfants). C’est la cas d’une absence due à des examens médicaux ou à un deuil par exemple. L’extrême urgence concerne les cas d’accident. L’assistante maternelle accidentée confie les enfants à une collègue puis prévient la PMI.

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