Crèches privées  : bientôt une commission parlementaire ?

L’Assemblée Nationale pourra-t-elle apporter un peu de transparence au système de financement des structures d’accueil du secteur privé lucratif ? C’est en tout cas la volonté affiché de William Martinet, député des Yvelines, qui a déposé au printemps une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des entreprises de crèche.

À l’origine de son initiative, un constat  : « L’événement dramatique de l’été dernier a libéré la parole. On a entendu beaucoup de témoignages sur des cas de maltraitances dans les grands groupes de crèches privées. Ils montrent ce phénomène de maltraitances institutionnalisées pointé par le rapport de l’IGAS. On ressent bien que la recherche de rentabilité, la réduction des coûts notamment en matière de masse salariale et la dégradation de la qualité de l’accueil du jeune enfant sont liés », souligne l’élu La France Insoumise.

Ouvrir les boîtes noires des entreprises privées de crèche

La commission d’enquête parlementaire est pour lui un corollaire de cette situation sur laquelle il n’est simplement plus possible de fermer les yeux. Elle aurait à ce titre, trois objectifs :

• Identifier où passe l’argent public : « le business des crèches privées lucratives fonctionne principalement avec de l’argent public. Or, on ne sait pas aujourd’hui comment est utilisé cet argent. Le soupçon très fort qu’on a, c’est qu’une grande majorité de ces financements publics ne sont pas utilisés pour la qualité de l’accueil ! », continue-t-il.
• Identifier à quel point la réduction des coûts participe à la dégradation de l’accueil dans ces structures. « L’Igas a consacré tout une partie de ses travaux à l’analyse du modèle économique des entreprises de crèche. Elle y rappelle que le coût de la masse salariale par heure d’accueil a baissé de 3 % depuis 10 ans dans le secteur privé, alors que sur la même période, elle a augmenté de 17 % dans la public. Il y a une stratégie de compression de la masse salariale dans ces entreprises qui est évidente », analyse-t-il.
• Investiguer les comptes des grands groupes de crèches : « ce sont des zones d’ombres, également pointées du doigt par l’IGAS. Pour le moment, ce sont des boîtes noires que personne ne peut ouvrir. Les Caf et les collectivités finançant seulement des établissements, mais à partir du moment où la structure fait remonter des frais de siège au niveau du groupe, on n’a plus la possibilité de contrôler à quoi servent ces financements », explique William Martinet, rappelant par la même occasion un chiffre clé du rapport de l’IGAS : « les frais de siège ont augmenté de 60 % et pourtant, on ne peut pas suivre ces frais, savoir comment est fixé leur montant ou à quoi ils servent ! »

Sur ce dernier point plus précisément, la commission d’enquête parlementaire semble le recours le plus évident… et le plus efficient. Et pour cause : ce type de commission a non seulement le pouvoir de demander des documents financiers – y compris ceux qui sont protégés par le droit des affaires -, mais aussi de convoquer les acteurs qu’elle juge pertinents afin de les faire témoigner sous serment. William Martinet le martèle : « si nous parvenons à mettre en place cette commission, je convoquerai les grands groupes de crèches et je leur poserai des questions très précises, y compris sur l’utilisation de l’argent public. Il faut révéler les scandales potentiels et évaluer leur niveau de gravité. Cela permettra, si ce n’est de mettre un coup d’arrêt à la marchandisation du secteur, en tout cas, de renforcer drastiquement les contrôles » ! Qu’on se le tienne pour dit !

« On participera, comme on le fait à chaque fois ! »

Qu’en disent les acteurs de terrain ? Globalement, l’accueil est positif (sans pour autant être enthousiaste), car après tout, tout ce qui peut participer à apporter des solutions à la crise du secteur semble bon à prendre.  «  Il y a vrai problème d’opacité du modèle économique des crèches privées lucratives. Il est temps qu’on dévoile la réalité du secteur et c’est très bien que quelqu’un prenne le dossier à bras le corps », réagit Julie Marty-Pichon Co-présidente de la FNEJE nationale et porte-parole du collectif Pas de bébés à la consigne. Et d’insister « évidemment nous participerons à cette démarche, comme on le fait à chaque fois ».
Sur la question de la participation, les acteurs de la petite enfance sont de toute manière lucides : si la commission d’enquête parlementaire est créée, ils ne pourront que participer (si ladite participation leur est demandée. « Par principe, la FFEC répond favorablement à toutes les demandes d’audition des parlementaires. La FFEC répondra à toutes les questions comme elle l’a fait le 20 octobre 2022 pendant 2 heures à l’Assemblée nationale où elle a été invitée par le Député Martinet. », rappelle Elsa Hervy, Déléguée générale de la Fédération Française des Entreprises de Crèches

Deux chemins parlementaires et un calendrier encore flou

Reste désormais à savoir si ladite commission d’enquête sera mise en place et force est de constater que le parcours à cette fin risque d’être à la fois laborieux et long. En effet, il existe deux « chemins » parlementaires pour créer une commission d’enquête.

Le premier, emprunté pour l’heure par William Martinet, est de déposer une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête parlementaire. Cette proposition est ensuite traitée comme n’importe quel texte à l’Assemblée nationale et doit donc être mise à l’ordre de jour, après décision de la conférence des présidents de l’Assemblée, « conférence, qui pour l’heure, est à majorité macroniste », tient à rappeler le député d’opposition. Et de préciser : « Il faut convaincre de manière transpartisane que ce sujet mérite d’être mis à l’ordre du jour ». Le cas échéant, la création de la commission doit être votée, « ce qui peut arriver le mois prochain, si j’arrive à convaincre, où prendre des semaines, » vue la temporalité de l’Assemblée et l’arrivée de l’été, précise l’élu.

Le second chemin est celui du droit de tirage. Chaque année, chaque groupe parlementaire a la possibilité de décider la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. En termes de calendrier, le groupe LFI pourra exercer son droit de tirage en fin d’année, le dernier datant du mois de novembre 2022, avec la création sous l’impulsion de la députée Danielle Simonnet, de la commission d’enquête sur les Uber Files. À William Martinet donc, de convaincre ses collègues, si sa proposition de résolution n’est pas passée d’ici là !

Une commission d’enquête citoyenne en attendant

Face à ces perspectives calendaires plutôt floues, William Martinet a décidé de « commencer à se mettre au travail ». Son objectif : lancer, une commission d’enquête citoyenne d’ici le début de l’été. « Il me semble important de rentrer dans la démarche de la commission d’enquête, même si je n’ai pour l’heure par les moyens légaux permis par une commission parlementaire. Cela ne nous empêchera pas de faire des auditions, notamment des parents qui ont eu des problèmes avec ces groupes ou de faire de l’analyse financière. On a d’ailleurs commencé avec des experts à travailler sur l’analyse des données publiques de ces entreprises », précise-t-il. Et de rappeler très ouvertement son ambition sous-jacente : « l’objectif est de faire monter la pression sur ce sujet pour que la commission d’enquête parlementaire devienne incontournable. (…) Quand on voit l’électrochoc qu’a été le rapport de l’IGAS, la réponse politique n’a, pour l’heure, pas été au niveau,» conclut-il. À suivre donc !