Inaptitude au travail des assistantes maternelles et des gardes d’enfant à domicile : l’avenant N°10 entre en vigueur le 1 mai

La Fepem, dans un communiqué diffusé mardi 28 avril, se félicite donc de la publication de l’avenant n°10 à la convention collective de la branche, qui encadre les situations d’inaptitude médicale du salarié, du constat à la rupture du contrat de travail.

Un avenant attendu autant par les salariés que les employeurs

Pour rappel cet avenant était jugé indispensable compte tenu des spécificités des métiers de l’emploi à domicile. Et lors de la publication de l’avenant au Journal Officiel, Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale de l’UNSA Pro Assmat & Assfam nous l’avait rappelé : « L’inaptitude existait, mais ce n’était pas forcément adapté au travail à domicile jusqu’ici et cette clarification était attendue », avait-elle souligné .
Pour la Fepem, cet avenant (le dixième depuis 2022) « sécurise et clarifie la procédure, en facilitant les démarches des employeurs et la lisibilité des droits des salariés et il illustre le dynamisme du dialogue social de la branche et son adaptation continue aux réalités de l’emploi à domicile. »

Un avenant qui introduit des mesures spécifiques

Cet avenant clarifie et reprécise les points forts de la procédure : étapes clefs, délais à respecter, modalités de rupture et conditions d’indemnisation. Et surtout confirme et prend en compte l’impossibilité de reclassement dans le cadre de l’emploi à domicile. Il encadre la rupture du contrat dans un délai d’un mois suivant l’avis définitif d’inaptitude, indique l’absence de préavis et précise les règles d’indemnisation selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
Pour les assistantes maternelles, l’avenant précise aussi que l’assistant maternel doit informer le président du Conseil départemental de son avis d’inaptitude.

Deux infographies de la Fepem résument les points forts de cet avenant.

Infographie 1

Infographie 2

Voir le communiqué dans son intégralité ci-dessous