Le HCFEA se prononce sur les mesures familles du PLF et PLFSS pour 2027

La semaine dernière, le Conseil de la famille du HCFEA a examiné certaines dispositions concernant les familles contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans une note d’analyse adoptée en séance puis publiée ce 19 octobre, il se prononce uniquement sur des mesures sur lesquelles il a déjà mené des travaux. 

Le Conseil de la famille « regrette que les mesures proposées conduisent à réduire les dépenses directement orientées vers les familles alors que de nombreux besoins de celles-ci ne sont pas couverts ». Il porte néanmoins un regard favorable sur deux mesures : 

– « L’exclusion des minima sociaux (dont le RSA) des mesures de gel ; l’indexation des minima sociaux permet de maintenir le pouvoir d’achat des familles les plus pauvres qui en sont bénéficiaires.

– Le maintien des recettes de la branche famille en 2027, à la différence du PLFSS pour 2026 qui a privé la branche de 1,6 Md€ de recettes. Le Conseil reste toutefois vigilant pour l’avenir et s’inquiète de l’annonce dans le PLFSS d’une diminution des recettes de CSG de la branche à partir de 2028 ».

Protéger les familles modestes et étrangères 

Le Conseil de la famille porte en revanche un regard défavorable sur ces trois mesures qui concernent les familles : 

• Le gel des aides au logement et le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026. Des mesures qui risquent de fragiliser les familles les plus modestes, dont les prestations familiales et aides au logement représentent une part importante des revenus, alors que le taux de pauvreté des enfants était en forte hausse ces dernières années. 
• Le recentrage annoncé de l’allocation de rentrée scolaire. Pour le HCFEA, cette mesure fragiliserait les conditions de scolarité des enfants des familles très modestes. Ce serait une atteinte au principe d’égalité des chances. 
• L ’ajout d’une condition d’ancienneté de résidence régulière d’au moins un an pour pouvoir bénéficier des prestations familiales et des aides au logement pour les personnes étrangères. (article 37 du PLFSS) Une mesure qui « serait de nature à créer des différences de traitement non justifiées entre personnes étrangères et Français d’une part et entre personnes étrangères d’autre part », ouvrant la voie à des exclusions ultérieures de plus grande ampleur, estime le HCFEA. 

Selon le calendrier parlementaire, le PLFSS 2027 doit être discuté dès demain 20 octobre à l’Assemblée pour être voté le 27 octobre. Le PLF 2027 est lui en discussion depuis le 13 octobre et doit être voté demain. L’ensemble du projet de loi de finances pour 2027, PLFSS compris, sera voté le 17 novembre, en première lecture à l’Assemblée, avant de passer au Sénat. 

Découvrir la Note d’analyse du HCFEA